Sujet (Cloturé) initié par lorax27, il y a 3 ans - 2029 vues
Bonjour,
à la suite d'une garde à vue qui s'est déroulé l'année dernière et à laquelle je suis ressorti libre (dénonciation calomnieuse) mon matériel informatique à été saisi. cela fait + d'un an que je n'ai pas eu de retour de l'expertise mais on m'a gentiment expliqué que tant que le proc n'avait pas classé l'affaire sans suite moi je mon coté je ne pouvais pas me retourner contre la personne qui m'a dénoncé. quelle ironie... entre temps j'constaté qu'il y avait eu plusieurs vices dans l'interpellation en quantitté suffisante pour contester en tout cas la GAV. la question est donc de savoir s'il est possible d’écrire à je ne sais qui sans attendre le classement sans suite pour, dores et déjà contester la GAV ? (je n'étais pas assisté) Cordialement Merci de vos réponses
Vous ne pouvez malheureusement pas soulever la nullité d'une garde à vue au stade de l'enquête.
Il faut attendre que vous soyez convoquer devant la juridiction pénale, si tant est que vous le soyez.
Si l'enquête n'avance pas assez vous pouvez cependant, par l'intermédiaire d'un avocat, faire avancer les choses en consultant le bureau d'ordre pénal (pour savoir à quel stade de la procédure nous en sommes) et éventuellement demander la copie du dossier pénal, dans l'hypothèse ou l'enquête aurait été ouverte il y a plus d'un an.
Dans l'hypothèse ou vous souhaiteriez plus d'information n'hésitez pas à me contacter en mp.
En espérant vous avoir renseigné, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Au delà d'un an il m'est possible de consulter le dossier mais ne pourrai pas invoquer une quelconque nullité c'est bien cela ? Quid de l'utilité de disposer de la copie du dossier ?
sur quel article se baser pour en faire la demande au procureur ?
Vous pourrez voir si des éléments existent à votre encontre et / ou faire des observations au Procureur pour que des actes d'investigations complémentaires soient réalisés par exemple.
L'article 77-2 du Code de procédure pénale est le fondement légal.
En espérant vous avoir renseigné, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.