Bonjour Merci Maître,
Au delà d'un an il m'est possible de consulter le dossier mais ne pourrai pas invoquer une quelconque nullité c'est bien cela ?
Quid de l'utilité de disposer de la copie du dossier ?
sur quel article se baser pour en faire la demande au procureur ?
Cordialement
il y a 3 ans
Cher Mononsieur,
C'est bien cela.
Vous pourrez voir si des éléments existent à votre encontre et / ou faire des observations au Procureur pour que des actes d'investigations complémentaires soient réalisés par exemple.
L'article 77-2 du Code de procédure pénale est le fondement légal.
En espérant vous avoir renseigné, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Très cordialement.
Me MINIER.