Sujet (Cloturé) initié par lorax27, il y a 3 ans - 2031 vues
Bonjour,
à la suite d'une garde à vue qui s'est déroulé l'année dernière et à laquelle je suis ressorti libre (dénonciation calomnieuse) mon matériel informatique à été saisi. cela fait + d'un an que je n'ai pas eu de retour de l'expertise mais on m'a gentiment expliqué que tant que le proc n'avait pas classé l'affaire sans suite moi je mon coté je ne pouvais pas me retourner contre la personne qui m'a dénoncé. quelle ironie... entre temps j'constaté qu'il y avait eu plusieurs vices dans l'interpellation en quantitté suffisante pour contester en tout cas la GAV. la question est donc de savoir s'il est possible d’écrire à je ne sais qui sans attendre le classement sans suite pour, dores et déjà contester la GAV ? (je n'étais pas assisté) Cordialement Merci de vos réponses
Vous ne pouvez malheureusement pas soulever la nullité d'une garde à vue au stade de l'enquête.
Il faut attendre que vous soyez convoquer devant la juridiction pénale, si tant est que vous le soyez.
Si l'enquête n'avance pas assez vous pouvez cependant, par l'intermédiaire d'un avocat, faire avancer les choses en consultant le bureau d'ordre pénal (pour savoir à quel stade de la procédure nous en sommes) et éventuellement demander la copie du dossier pénal, dans l'hypothèse ou l'enquête aurait été ouverte il y a plus d'un an.
Dans l'hypothèse ou vous souhaiteriez plus d'information n'hésitez pas à me contacter en mp.
En espérant vous avoir renseigné, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Au delà d'un an il m'est possible de consulter le dossier mais ne pourrai pas invoquer une quelconque nullité c'est bien cela ? Quid de l'utilité de disposer de la copie du dossier ?
sur quel article se baser pour en faire la demande au procureur ?
Vous pourrez voir si des éléments existent à votre encontre et / ou faire des observations au Procureur pour que des actes d'investigations complémentaires soient réalisés par exemple.
L'article 77-2 du Code de procédure pénale est le fondement légal.
En espérant vous avoir renseigné, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
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