Sujet initié par Ranymac, il y a 3 ans - 2141 vues
quand un contrat international doit respecté les regles UNIDROIT et est ce que ces dernieres posent des sanctions en cas de l'inobservation aux principes ( ex :de la bonne fois..) ? MERCI
UNIDROIT présente des règles "non-contraignantes". Il n'y a donc pas d'obligation de s'y conformer. Sauf si les parties ont décidé de s'y soumettre volontairement. https://www.unidroit.org/contracts Par ailleurs le principe de la bonne-foi est un principe universel qui s'applique toujours dans les contrats internationaux. Merci de préciser si la question est résolue.
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