Sujet (Cloturé) initié par fred, il y a 3 ans - 2100 vues
Bonjour,
Depuis 10 ans, j'effectue des heures de formation continue dans une centre de formation privé. Il ne s'agit pas de mon emploi principal. Je suis en CDD d'usage qui a toujours été reconduit. Il ne le serait pas en cas de nombre insuffisant d'inscrits. Mon contrat est initialement prévu d'octobre à janvier mais il est étendu par avenant de mars à juillet. Je dois également organiser des épreuves en septembre alors que le contrat a pris fin. Je voulais savoir si le CDD d'usage est légalement utilisé dans ma situation et quels seraient mes droits en cas de licenciement.
La jurisprudence est abondante dans le secteur de l'enseignement privé, et condamne le recours systématique - et abusif - aux CDD d'usage.
Les juges sont particulièrement attentifs à la permanence des enseignements dispensés et à l'interruption frauduleuse des contrats sur la période estivale (car le Code du travail prévoit une indemnité spécifique pour les jours de fermeture des établissements au delà de la période légale des congés payés).
Je connais bien ces problématiques pour les avoir souvent abordées devant le Conseilnde prud'hommes de Paris.
Il est possible de solliciter la requalification en CDI et une indemnisation conséquente.
N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez que je vous accompagne dans vos prochaines démarches.
Merci d'indiquer que votre question a été traitée en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.