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Calcul droits de succession
Sujet initié par stella91, il y a 3 ans - 3000 vues

Bonjour,

Ma mère de 87 ans est usufruitière d'une maison estimée à 370000€ et moi je suis nue propriétaire. A l'époque de la donation (il y a 20 ans) , mon père était en vie et est décédé 2 ans après la donation.

Quels seront les frais de succession à régler au décès de ma mère?

Merci.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

L'avantage d'une donation en nue-propriété est que le décès de l'usufruitier est considéré comme un "non évènement" pour les droits de succession.

Autrement dit, au décès de votre mère, vous deviendrez pleine propriétaire de la maison sans avoir aucun droit à payer.

Merci de bien vouloir cliquer sur le lien "Résolu" si cela répond à votre question.

Cordialement,

Me Lambert
il y a 3 ans
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Bonjour,

Le décès de l'usufruitier n'entraîne pas le transfert de l'usufruit vers le nu-propriétaire.

Pour être juridiquement exact, s'il ne s'agit pas d'un "non événement" en droit fiscal et droit des successions puisque cela a des conséquences juridiques, l'usufruit s’éteint par le décès de l'usufruitier.

Cet événement, l'extinction de l'usufruit, permet donc au nu-propriétaire de devenir plein propriétaire sans qu'il n'y ait à constater de transfert, et donc de droits de mutations à payer (c'est-à-dire, dans votre cas, de droits de successions).

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 3 ans
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Bonjour Madame,

Je vous remercie d'indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le lien vert.

Cordialement,

Me Lambert
il y a 3 ans
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Bonjour,

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Me Lambert
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