Le vendeur exige que la safer se porte acquéreur de l'ensemble des biens vendus
Sujet (Cloturé) initié par Fanny13, il y a 3 ans - 2758 vues
Bonjour,
je suis dans un cas assez complexe. Je suis acquéreur d'une maison avec 3,5 ha, le tout sur un terrain agricole. J'ai signé le compromis fin avril. Début juillet, la SAFER a envoyé une lettre recommandée pour faire une préemption partielle, préemptant la quasi totalité du terrain. Le vendeur a alors répondu par recommandé qu'il exigeait que la SAFER se porte acquéreur de l'ensemble des biens vendus. La SAFER a alors demandé à visiter la maison mais le vendeur a refusé. Le 2 aout, La SAFER a écrit au notaire du vendeur pour réitérer la demande de visite et faire constater "la contradiction évidente du vendeur, voire sa mauvaise foi,...". D'après le notaire du vendeur, le vendeur a tout à fait le droit de refuser la visite. Il vient de faire un courrier à la SAFER dans ce sens, et a demandé à la SAFER de se prononcer sur sa décision de préempter l'ensemble ou pas avec la date butée du 4 septembre, sachant que le délai de réponse de la SAFER est déjà passé depuis le 6 aout. J'ai moi même un notaire qui ne partage pas l'opinion du vendeur et me dit que c'est risqué de signer dans ces conditions. J'ai essayé d'intervenir auprès du vendeur pour qu'il fasse visiter la maison à la SAFER mais il refuse car, conseillé par son agent immobilier et son notaire, il pense qu'il ne s'agit que d'un prétexte et que la SAFER trouvera d'autres prétextes. Est ce que réellement, le vendeur n'est pas obligé de faire visiter alors qu'il exige que la SAFER se porte acquéreur de la maison ? Est ce que je peux signer si la SAFER ne répond pas à la mise en demeure ? Merci
La SAFER n'a pas de droit à visiter l'immeuble bâti. Son droit est celui d'opter entre la préemption totale et le refus de préempter. Par ailleurs le notaire engage sa responsabilité sur cet acte. Laissez gérer votre notaire. Merci d'indiquer si la question est résolue.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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