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Question résolue par Maître Antoine GOUIN
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Antoine

Donation par preciput
Sujet (Cloturé) initié par Gégé, il y a 3 ans - 2129 vues

Bonjour,
Ma mère est décédée en laissant 2 héritiers Gerard et Louise. Louise a reçu un appartement d'une valeur de 140000€ en donation par preciput par ma mère.
De plus une donation partage a été faite lors du décès de mon père pour un montant de 100000€ à chacun des 2 enfants.
Au décès de ma mère, il reste une assurance vie de 130000€ et des avoirs de 40000€.

est ce que gérard va toucher 1/3 de la valeur de l appartement plus la moitié du reste soit (assurance vie + avoirs)/2 ?
et est ce que la donation partage rentre dans le calcul de la succession ?
merci pour votre réponse
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Maitre Antoine GOUIN
Inscrit au barreau de Paris
85 avocats recommandent645 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Les donations doivent être rapportées à la succession pour déterminer le partage de la masse successorale.

La réserve héréditaire de chaque enfant (deux enfants) correspond à 1/3 du patrimoine. Le dernier tiers correspondant à la quotité disponible.

Ainsi, la masse successorale est de 140.000 + 200.000 + 130.000 + 40.000 = 510.000 €.

La réserve héréditaire de chaque enfant est de 170.000 € et la quotité disponible est de 170.000 €.

La donation de l'appartement à Louise aurait été réalisée sur la quotité disponible.

Il reste donc 370.000 € à se partager, dont 200.000 € ont déjà été transmis. Le reliquat, 170.000 € est à partager entre les Gérard et Louise pour 85.000 € chacun.

Les réserves héréditaires de 170.000 € sont ainsi respectées :
Gérard : 100.000 + 85.000 = 185.000 € > 170.000 €
Louise : 100.000 + 85.000 + 140.000 = 325.000 € > 170.000 €

Bien évidemment, il est possible de convenir d'un partage différent.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Gégé
Merci bien pour votre reponse qui est claire. Cependant pourriez vous preciser a quoi vous faites allusion en disant "cependant il est possible de faire autrement" ?
il y a 3 ans
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