Impossible d'arrêté un bail commercial, protection de salarié
Sujet (Cloturé) initié par Mathieux TENIA, il y a 3 ans - 1996 vues
Bonjour,
J'ai signé un contrat de bail en 3,6,9 avec une SARL (deux personnes associés) et moi en entreprise individuel. Nous sommes preneur solidaires.
La cohabitation ne ce passe pas bien , l'activité aux sein du local ne rapporte pas suffisamment et j'aimerais mettre fin aux bail avant les 3 ans mais cela ne semble pas possible sans engendré de dette (non paiement des loyers) .
J'ai une activité similaires qui marche dans un autre local avec des employés , je pense crée une EURL afin de protégé les employés et la trésorerie. Ma question est si j'ai une dette avec l'entreprise individuel peut-on saisir l'Eurl ou revendre ces parts ou je ne sais quelles procédures contre l'Eurl ?
Sous réserve d'une étude de votre bail commercial, il conviendrait de négocier votre sortie du bail avec le bailleur.
S'agissant de votre entreprise individuelle, et sous réserve de l'absence de déclaration d'insaisissabilité ou de passage en EIRL : le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel n'est pas distinct, de sorte que vos dettes professionnelles peuvent être recouvrées sur vos biens personnels, en ce compris les parts de l'EURL.
Je suis à votre disposition pour échanger sur ces éléments,
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