j'ai envoyé ma lettre R.A.R. de rétractation dans les délais. Il y a dans le mandat une petite case que je n'ai pas cochée qui dit que je ne donne pas l'autorisation à l'agence de me trouver un acquéreur avant 14 jours. L'agence dit que sur son mandat, la case est signée, et qu'elle va me faire un procès car elle m'avait trouvé un acquéreur au prix demandé. Merci de m'éclairer et me dire si je suis dans mon droit car ce doit être l'agence qui a signé cette case. Cordialement
La clause d'irrévocabilité n'a qu'une portée relative.
En effet, un mandat peut être rompu à tout moment dès lors que le propriétaire décide de ne plus vendre son bien (Cour de cassation, 30 mai 2006, n° 04-18 972).
Toutefois, cela ne vous exonère pas de résilier le contrat dans les règles.
Par exemple, vous devez adresser au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception en lui précisant que vous ne souhaitez plus vendre.
Il convient toutefois de préciser que les révocations dites intempestives et non fondées sont susceptibles d'entrainer l’application de la clause pénale souvent présente dans le mandat.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Vous pouvez prendre donc contact avec mon cabinet, si vous le souhaitez.
J'ai bien envoyé la lettre R.A.R. le jour même de la fin de la rétractation mais c'est cette petite case de LAFORET que je n'ai pas signé sur mon mandat qui dit que je ne donne pas l autorisation de trouver un acheteur avant 14 jours. Eux disent que sur leur mandat la case est signée donnant l'autorisation de trouver un acheteur . Il m'avait trouvé un acquéreur mais moi la veille j'en avait trouvé un qui faisait une offre de 500 euros en plus avec qui j'ai accepté l'offre et le compromis est en cours chez le notaire. Dois je dire à l'agence que j'ai un acquéreur? Leur acquéreur veut aussi me faire un procès Merci de votre rapidité Cordialement
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