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Demande de disponibilité dans la fonction publique hospitalière
Sujet initié par REG, il y a 3 ans - 2123 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour
je suis titulaire de mon poste dans un centre hospitalier .Actuellement sur un temps partiel (50%)
j 'ai fait une demande de mise en disponibilité adressée au DRH avec A/R reçue le 14 mai 2021pour la date du 1 er septembre 2021.
Pas de réponse dans les 2 mois suivant .
Uniquement un mail le 3 aout me signifie qu'il est d'accord pour la mise en disponibilité mais pas au 1er septembre .Il ne me donne aucune date , ni aucune autre information . Par le biais de sa secrétaire me demande de revenir travailler .
j'ai commencé par ailleurs une activité de consultation en libéral (avec une organisation , des patients , des loyers etc ..) Je lui ai exposé au cours d 'un entretien mon projet le 28 juillet 2021 .
Merci de votre conseil
Très cordialement
REG
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Cher Monsieur,
Tant que la mise en disponibilité n'a pas été acceptée, vous n'êtes pas libéré.
Votre administration a la possibilité de vous refuser la mise en disponibilité pour raisons de service pendant 1 an.
Votre DRH vous indique qu'il vous demande de présenter un autre tempo pour votre mise en disponibilité.
Vous devez donc retourner exercer votre fonction sous peine de risquer la faute professionnelle et la radiation des cadres.
Puisque votre DRH a accepté le principe il faut négocier la date de mise en oeuvre.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
REG
Re bonjour Monsieur

Je retrouve cet article le 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 et je cite "son silence gardé pendant 2 mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande"
Dans mon cas... 14 mai au 3 août (réception d un mail) cela fait 3 semaines après le délai.
Puis m appuyer sur cet art de loi sinon a quoi sert il ?
Je vous remercie de votre éclairage.
Tres cordialement
REG
il y a 3 ans
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