Disparition inquietante

Sujet initié par MIMI, il y a 3 ans - 1386 vues

Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée, ou si il n'y a aucune preuve de son décès, vous pouvez demander au service de recherche de vous délivrer un "certificat de vaines recherches"
Ce certificat prouve que la personne est portée disparue.
Il a une portée en droit des succession. Il n'arrête pas l'enquête.

Au vu du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut faire une demande de constatation de présomption d'absence devant le Juge du Contentieux de la Protection. Dans cette constatation le juge désignera un ou plusieurs mandataires représentants du présumé absent afin de gérer temporairement ses biens. Ses biens seront administrés comme dans le cadre d'une tutelle.
Le formulaire de requête aux fins de constatation d'absence de présomption d'absence est à télécharger ici.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15603.do

A l'issue de 10 ans après la déclaration de présomption d'absence, vous pourrez demander à faire reconnaître le disparu "absent". La déclaration d'absence produit les effets du décès.

Vous devez donc compter 10 ans après la constatation judiciaire de l'absence.

Un avocat sera nécessaire pour la phase finale (déclaration d'absence).

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si la question est résolue.
Cordialement