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Obligation de l'employeur pour les repas des salariés
Sujet initié par Easy E, il y a 3 ans - 1266 vues

Bonjour,

J'ai une question concernant la pause déjeuner et les obligations de l'employeur.

Nous effectuons des livraisons toute la journée et avons 30 minutes de pause quand nous pouvons la prendre.

Nous n'avons aucun local, restaurant d'entreprise ou autre pour déjeuner. Cela signifie qu'on ne peut même pas amener à manger pour le réchauffer ensuite ou s'abriter en cas de pluie ou lorsque l'hiver arrivera.
D'ailleurs nous ne pouvons pas quitter notre zone de livraison pendant ces 30 minutes.

Nous n'avons pas non plus de tickets restaurants.

Je souhaiterais donc savoir si cela est normal.

Cordialement.
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Cher Monsieur,
L'article R4228-22 du Code du Travail prévoit que les entreprises ou au moins 25 salariés demandent à prendre leur repas sur le lieu de travail, l'employeur est tenu de leur mettre une salle à disposition.

Cependant en ce qui vous concerne, si vous ne travaillez pas dans les locaux de l'entreprise, et s'il n'y a aucun local de réunion, il est probable que vous ne puissiez pas revendiquer l'application de cet article du Code du Travail.

Fort heureusement, la Convention Collective Nationale du Transport Routier prévoit en son article 13 l'obligation pour l'employeur de mettre à disposition du personnel des lavabos, vestiaires, lieux d'aisance et douches (selon la nature des travaux de transport) (art. 13-1°)
et tout particulièrement, pour répondre à votre demande, l'employeur doit mettre à votre disposition un appareil permettant de réchauffer ou cuire rapidement des aliments.

Et si le nombre de salariés intéressés le justifie, l'employeur doit mettre à disposition (dans les locaux ou ailleurs) un local clair, propre, aéré et chauffé.

Il vous suffit donc de le réclamer. Par courrier RAR.
Toutefois il faut faire en sorte que cette demande soit "collective", pour qu'elle puisse concerner "Le personnel" et non "un salarié individuel". Faites en sorte de ne pas être le seul à le réclamer.

Si vous n'y parvenez pas, contactez moi en privé.
Bon courage.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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