L541.2 refus de paiement redevance ordures ménagéres (zone rurale) depuis 2015

Question

Je viens de recevoir une énième RELANCE pour payer plus de SIX CENT EUROS d'arriérés pour non paiement de REDEVANCE (et non TAXE) de le ROM.Chaque année j'écris au président de la communauté des CEVENNES qui ne prend même pas la peine de répondre et transmet directement mes objections au TRESOR PUBLIC. Pour plusieurs raisons je n'ai pas à payer cette REDEVANCE en premier lieu je n'habite plus sur le secteur concerné depuis Avril 2018 (opération cardiaque) mais surtout depuis la construction en 2007 la mairie refuse de mettre un container et je dois déposer mes déchets au village situé à 1600 mètres. Donc depuis 2007 je dispose d'un 4/4toyota et d'une remorque me permettant de descendre tous les quinze jours mes déchets dans des grands sacs jusqu'au domicile de ma compagne résidente de Nîmes et disposant de trois poubelles verte, bleue et noire et pour les gros travaux (placoplâtre, etc)avec son attestation EDF elle m'accompagne à la déchèterie de St CÉSAIRE qui depuis quinze ans me connaisse d'autant que j'étais jusqu'en 2007 au commissariat de Nîmes. Depuis 2018, mon cardiologue m'a déconseillé de rester seul dans cette demeure située au COL de l' EXIL 48110 MOISSAC Vallée-Française, de fait maintenant je réside depuis 2019 à FRONTIGNAN prés de l'hopital de SETE en attendant que ma demeure soit vendue malgré le COVID; Une chose est sure c'est qu'il n'ont que faire de mon état de santé puisque depuis mon départ en 2019 il persiste à me réclamer leur ROM don je ne leur jamais été redevable puisqu'il ont toujours refusé l'implantation d'un container à distance réglementaire de mon(ancien) domicile Fiscal ; Merci de m'aider à trouver un défenseur qui soit en mesure de m'aider contre ses vautours administratifs. Désolé, mais depuis prés de six ans il me harcelé (surtout le président Mr Jean DE.LESCURE) qui n'a même pas daigné répondre à mes doléances, mais les à tous de-mêmes réclamé la somme au Trésor-Public c'est dire l'importance que semble se prétendre ce notable.....DE-LESCURE Veuillez vous assurer de mes plus sincères salutations distinguées Mr POVEDA Alexandre...(de Frontignan)

GRANADOS Avocat · Answer

Monsieur,  Certes, la REOM est une redevance et ne doit être due qu'en contrepartie d'un service réalisé par la collectivité.  Toutefois, les conditions pour être exonéré du paiement de la REOM sont strictes.  Même si vous ne bénéficiez pas du service de la collecte, vous pouvez être redevable de la REOM si vous continuez de déposer vos déchets dans les containers du village/de la ville voisin(e). En effet, la collectivité se charge de l'enlèvement et du traitement des déchets déposés dans le bac.  Une récente réponse ministérielle a rappelé le cadre juridique dans lequel un administré peut prétendre à une exonération de la REOM : il doit apporter la preuve qu'il ne produit pas de déchets ou qu'il les élimine dans les conditions prévues par la législation en vigueur (pas de pollution, ni dégradation des milieux ou autres effets nocifs, etc.). Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : « Larticle L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes et leurs groupements qui bénéficient de la compétence prévue à larticle L. 2224-13 du CGCT, peuvent instituer une redevance denlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors quils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Cette redevance pour service rendu trouve sa contrepartie directe dans la prestation rendue aux usagers du service (Conseil dÉtat, arrêt du 24 mai 2006, requête n° 283070). Les usagers qui déposent eux-mêmes leurs ordures ménagères dans des bacs situés par la collectivité compétente sur le circuit de ramassage des déchets, doivent sacquitter du paiement de la redevance dans la mesure où ils recourent bien au service denlèvement et de traitement des déchets, même si leurs habitations ne sont pas elles-mêmes situées sur le circuit de ramassage des déchets. Toutefois, les usagers peuvent être exonérés du paiement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères sils apportent la preuve quils nutilisent pas le service denlèvement et de traitement des déchets ménagers et assimilés (Conseil dÉtat, arrêt du 5 décembre 1990, requête n° 59891, Cass. Com, arrêt du 26 février 2002, n° 488 FS-P). Ainsi, ils doivent démontrer que leurs déchets sont éliminés conformément aux dispositions du L. 541-2 du code de lenvironnement. À titre dexemple, le redevable doit pouvoir apporter la preuve que les déchets produits ont bien été confiés à des entreprises spécialisées dans le traitement des déchets (Cour de Cassation, troisième chambre civile, arrêt du 16 janvier 2020, n° 19-10.709). » Question écrite n°19829, JO Sénat du 11/02/21, p.952  En outre, si l'on se réfère à une réponse ministérielle du 6 mai 2021, votre marge de manoeuvre pour justifier une exonération de REOM en faisant valoir que vous déposez vos déchets dans les poubelles de votre compagne serait faible :  "Le fait pour une personne daller déposer ses déchets chez son fils ou chez sa fille, assujetti quant à lui ou elle à la TEOM, nest pas de nature, sous réserve de linterprétation dun juge, à constituer un motif sérieux en vue de bénéficier dune exonération de la REOM."  Question écrite de Jean Louis Masson, n° 22604, JO du Sénat du 6 mai.  Ces principes étant rappelés, votre situation appelle néanmoins une réflexion approfondie puisque je comprends que la commune (ou la collectivité à laquelle elle a transféré sa compétence) continue de vous facturer la REOM alors que vous ne résidez plus dans votre maison. Cette pratique est effectivement contestable.  Par ailleurs, pour les années précédant votre déménagement, on pourrait s'interroger sur la possibilité d'obtenir, à défaut l'annulation, la modification du montant de la REOM exigible.  Je reste à votre disposition pour instruire votre dossier plus en profondeur. N'hésitez pas à me contacter en privé. Si je vous ai apporté des éléments de réponse, je vous remercie de cliquer sur "résolu".   Jody Granados

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