Sujet (Cloturé) initié par Cynthia, il y a 3 ans - 1845 vues
Bonjour,Merci de vos réponses La gendarmerie m a croisé alors que je venais de partir de chez moi sans la ceinture, mais ils m ont arrêté quelques rues plus loin , j avais ma ceinture sur moi , est ce qu ils ont le droit de me verbaliser ?
Bonjour, Oui. Ils n’ont pas à vous arrêter à l’instant précis où ils ont constaté que vous n’aviez pas la ceinture. Le fait qu’ils vous arrêtent un peu plus loin et qu’à ce moment là vous aviez la ceinture ne change rien. À partir du moment où ils ont constaté que vous étiez au volant et que vous ne portiez pas à la ceinture, ils ont le droit de vous verbaliser. Le délai pour vous adresser la verbalisation et d’une année. Passé ce délai là, il y a prescription. J’espère avoir répondu à votre question..
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