Bonjour, Oui c’est normal car il y a toujours un décalage entre le moment où vous perdez les points et le moment où c’est enregistré. Lorsque la préfecture va enregistrer le retrait de points ce sera rétroactif. La date de retrait des points est e jour où le juge a rendu une décision et que celle-ci est devenue définitive, c’est-à-dire à l’expiration de tous les délais de recours.
Daccord, tout s'explique alors mais ça ne posera pas problème quand je demanderai un nouveau permis auprès de la préfecture si d'ici là sa reste à 1 points Merci de votre réponse en tout cas
Quand vous allez faire la demande sur l'ANTS de fabrication d'un nouveau permis, ils vont vous demander la référence 7.
Donc normalement ça ne va pas bloquer.
Je vous conseille quand même d'appeler le bureau d'exécution des peines (BEX) du tribunal qui a rendu la décision pour vérifier s'ils ont bien transmis à la préfecture de leur côté votre référence 7 pour anticiper tout problème.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.