Concernant les APL c est bien ce que il me semblait...Du moment que le locataire ne paie pas ces loyers, la proprio doit prévenir la CAF pour le leur dire et dans ce cas, suspension des APL du locataire je crois....Le proprio doit le dire des le premier mois??? Je constate que la proprio ne a jamais avertis la CAF vu que cette fameuse proprio n avait pas d argent donc elle prenait quand même les APL à défaut d avoir le loyer de sa locataire mais logiquement c est interdit.....
Concernant la question 2: aucunes constatation par huissier
il y a 3 ans