Sujet (Cloturé) initié par Magnac, il y a 3 ans - 1826 vues
Bonjour, une propriétaire peut elle encaisser des APL directement sur son compte durant 6 mois alors que le locataire ne paît pas son loyer???
Et autre question: Un propriétaire peut il réclamer 2 ans et demi après comme quoi la maison a été rendu dégradée( y a pas eu d état des lieux de fait vu que la proprio ne répondait a aucun courrier donc clé rendu à la mairie) alors qu entre temps il a loué la maison à 3 personnes
Bonjour 1. C est non si vous n avez pas declare l impayé à la caf, vous risquez d avoir à rembourser l apl. 2. C est, oui si vous avez pu le faire constater. Vous pouvez me contacter en privé. Merci de cliquer sur resolu, bouton vert
Concernant les APL c est bien ce que il me semblait...Du moment que le locataire ne paie pas ces loyers, la proprio doit prévenir la CAF pour le leur dire et dans ce cas, suspension des APL du locataire je crois....Le proprio doit le dire des le premier mois??? Je constate que la proprio ne a jamais avertis la CAF vu que cette fameuse proprio n avait pas d argent donc elle prenait quand même les APL à défaut d avoir le loyer de sa locataire mais logiquement c est interdit.....
Concernant la question 2: aucunes constatation par huissier
Oui la propriétaire peut encaisser les prestations offertes au titre des APL.
Oui une action est possible concernant la dégradation du bien loué mais il appartiendra au propriétaire de rapporter la preuve des dégradations (constat d'huissier par exemple).
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