Liquidation judiciaire d'un associé d'une sci

Question

Je souhaite racheter la part de mon associé (Avocat) en liquidation judiciaire + son compte-courant créditeur dans une SCI, étant précisé que je détiens 99 parts sur 100 et que je suis le gérant. En réponse à la demande d'avis du mandataire judiciaire, mon associé s'est opposé dans le délai d'un mois à mon offre d'achat, sans apporter aucune justification.  Comment peut-il ne pas motiver son opposition alors que cette offre d'achat s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 1860 du Code civil (Nous ne sommes que deux associés) et que le mandataire judiciaire est tenu de procéder à la vente de tous les actifs? Dois-je demander au juge commissaire de fixer la valeur de la part par expert, étant observé que je l'ai évaluée à 1  euros, les comptes de la SCI faisant apparaître une passif net (Capitaux propres négatifs) et que les parcelles de terrain acquises ont subi une moins-value importante?  En outre, dans la seconde option qui m'est offerte par l'article 1860 du Code civil, à savoir la dissolution de la SCI, qui désigne le liquidateur amiable? Celui-ci peut-il être le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de mon associé? Dois-je convoquer une assemblée extraordinaire des associés à cet effet, étant précisé que mon associé s'oppose à toute décision ? Enfin, si par extraordinaire mon associé exerçait un recours contre l'Ordonnance du Juge-commissaire, pourrais-je me dispenser de l'assistance d'un avocat devant la Cour d'Appel au motif que l'enjeu est inférieur à 10 000  euros (Il s'élève à 6 120  euros soit 1  euros et 6 119  euros respectivement pour l'offre d'achat de la part sociale du compte-courant créditeur)?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Je vous recommande de gérer la SCI et de convoquer les assemblées générales régulièrement. Votre associé ne détient que 1%. IL n'a pas de pouvoir de blocage. Il faut donc que les résolutions soient votées même contre lui. Il a le droit de s'opposer à la vente de ses parts. Mais dans cette hypothèse, vous devez faire application de l'article 1860 du Code Civil. C'est à vous d'agir plutôt que d'attendre. Vous allez donc devoir requérir du juge la désignation d'un expert pour évaluer les parts de la SCI et donc la valeur de la part restante. Le liquidateur de votre associé appréhendera la somme qui lui sera attribué à l'issue de la procédure de remboursement des droits sociaux. Le liquidateur judiciaire ne pourra pas s'y opposer. Et votre associé n'a plus la capacité légale de contester la décision. Eventuellement il faudra peut-être faire constater par le juge le prix de cession sur la base du rapport d'expertise, et l'envoie en possession. Ces procédures vont requérir un avocat indépendamment du fait que le montant du litige soit inférieur à 10.000  euros. Par ailleurs je précise que le montant du capital social n'est pas la valeur de la société. La valeur de la société, c'est la somme arithmétique des actifs (immeuble) diminuée des endettements. Merci d'indiquer si la question est résolue

Diogene11 · Answer

Maître DAHAN,
Merci pour votre réponse.

Je suis d'accord avec vous sur plusieurs points et notamment la mise en oeuvre de l'article 1860 du Code civil.

Mais l'envoi en possession est une demande présentée devant les juges ou un notaire, afin de contrôler la validité des testaments et legs consentis par le défunt et permettre la remise effective des biens aux légataires universels. ... Elle a pour finalité d'autoriser le légataire à entrer en possession des biens. Or, au cas présent, il s'agira de rédiger un acte de cession de part sociale et de compte-courant que je pourrais rédiger moi-même, en prévoyant les clauses et formalités nécessaires (Notamment la notification du projet de cession à la SAFER)...

Je" demanderai au juge-commissaire la nomination d'un expert qui statuera en dernier ressort sur la valeur de la part sociale qui ne pourra excéder 1 €.

Mon associé ne pourra pas s'opposer à la vente de sa part sociale ni au remboursement de son compte-courant. En effet, j'ai demandé l'application de l'article 1860 du Code civil pour le "remboursement" de sa part sociale (= droits sociaux) et il ne peut s'y opposer.

Par ailleurs, la cession ou le remboursement de son compte-courant créditeur peut être exigé par le mandataire judiciaire. Toutefois, le montant du compte-courant racheté peut être inférieur au montant nominal dans certaines conditions, et notamment lorsque la SCI ne dispose d'aucune trésorerie (Voir article des Editions Francis LEFEBVRE que je peux vous transmettre, si vous le souhaitez). Il conviendra de mentionner dans l'acte de cession de part sociale et du compte-courant ces motifs (De la différence entre la valeur de rachat du compte-courant et sa valeur nominale), et ce, au regard des droits d'enregistrement.

A un moment ou à un autre, devant le Juge-commissaire ou en exerçant un recours à l'encontre de l'Ordonnance qui sera rendue par celui-ci, mon associé avocat devra motiver son opposition à mon offre de rachat de sa part sociale et de son compte-courant et/ou motiver son recours.
Je suis bloqué au niveau des statuts pour toutes décisions ordinaires ou extraordinaires, ceux-ci prévoyant l'unanimité des associés pour l'adoption des résolutions de toutes les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, dans la mesure où nous ne sommes que deux associés.
A noter que mon associé a perdu sa procédure de contestation de liquidation judiciaire devant la Cour d'Appel et s'est pourvu en cassation....Il fait preuve d'une très grande mauvaise foi..
Merci pour vos conseils.

Liquidation judiciaire d'un associé d'une sci
Sujet initié par Diogene11, il y a 3 ans - 2879 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des sociétés

Liquidation judiciaire d'un associé d'une sciSujet initié par Diogene11, il y a 3 ans - 2879 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des sociétés

Liquidation judiciaire d'un associé d'une sci
Sujet initié par Diogene11, il y a 3 ans - 2879 vues