Sujet (Cloturé) initié par Jess78, il y a 3 ans - 6156 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Nous avons signé une promesse de vente le 23 juin avec comme date butoire définitive le 30 septembre. Dans cette promesse nous avions indiqué comme conditions suspensives le fait que le vendeur est l'accord de la mairie sur sa régularisation de ses combles aménagés il y a 30 ans... (délai d'instruction de 1 mois) + travaux d'assainissement obligatoire fait. Fin juillet le vendeur nous envoi un mail nous informant qu'il commençait à vider sa maison si nous souhaitions garder des meubles, ce dont on a répondu que nous n'étions pas intéressé. Nous avons profité de ce mail pour lui demander s'il était possible de signer avant le 30 septembre si tous les dossiers administratifs étaient finalisés. Ce à quoi il m'a répondu que nous pourrions envisager une date à la mi sept. MI septembre approchant je contact le notaire pour savoir si nous pouvions fixer une date... Et là étonnant complet ! Le vendeur aurait déposé sa régularisation en mairie que le 22 juillet soit un mois après la promesse de vente, que le dossier doit passer devant les architectes des bâtiments de France donc le délai n'est pas de 1 mois mais 2 mois... Et que les travaux d'assainissement n'étaient toujours pas fait (sachant que depuis avril le vendeur est au courant des travaux à réaliser). Ce qui pousserait la signature semaine du 20 septembre si le notaire réceptionne tous les documents. Sentant le vent tourner en notre défaveur je renvoi un mail au notaire demandant qu'elles seraient les conséquences si nous ne signons pas le 30 septembre date butoire. Ce à quoi elle me répond s'être entretenu ce jour avec le vendeur, que les travaux d'assainissement ont été effectués ce jour mais qu'il envisageait son déménagement que le 24 septembre et donc la signature ne pourrait se faire avant le 27 septembre encore une fois si elle réceptionne les documents de la mairie. Et que si le 30 septembre elle n'avait pas les documents que la signature était tout simplement décalée. Ayant vendu ma maison actuelle en parallèle je dois quitter les lieux le 30 septembre date butoire également. J'ai bien peur de me retrouver à la rue...et la sensation que le vendeur fait traîner volontairement les choses car il doit sûrement m'en vouloir de lui avoir demander de régulariser ses combles ce qui lui aurait permis de vendre sa maison probablement plus chère... Quels sont les recours que j'ai si la signature ne se fait pas au 30 septembre ? Merci beaucoup pour vos réponses ! Signé une maman qui a peur de se retrouver à la rue avec ses filles
Je vous invite à vérifier dans la promesse de vente si une indemnité ou clause pénale est prévue en cas de report de la date de signature de l'acte de vente.
Si tel n'est pas le cas, vous pourriez suggérer au notaire d'établir un avenant en ce sens, en exposant les difficultés que vous allez rencontrées, en cas de report de la signature de la vente.
Une autre possibilité serait de vous mettre d'accord avec le vendeur pour que vous puissiez prendre possession des lieux avant la date de signature de l'acte de vente. Il conviendra alors d'encadrer cette entrée en jouissance anticipée (convention de prêt à usage ou convention d'occupation anticipée).
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour, merci pour votre réponse. Nous avons tenté à plusieurs reprises de négocier l'emménagement avant signature mais le vendeur n'a pas l'air de vouloir prétextant que si la mairie donnait un avis défavorable la vente serait caduque.
Je peux, si vous le souhaitez, vous assister pour tenter de convaincre le vendeur et le notaire de, soit vous indemniser, soit vous accorder la possibilité d'emménager dans la maison, avant la signature effective de la vente.
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