Peut-il faire jouer la 'purge' du délai droit de rétractation ?
Sujet (Cloturé) initié par cmoi, il y a 3 ans - 3955 vues
Bonjour,
Le 2 juillet, suite à la vente de ma villa, le futur acquéreur signe et rempli une promesse d'achat faite entre particulier en mentionnant disposer de la totalité de la somme donc payer au comptant. Bien sûr il est reparti avec une copie de celle-ci. Dans l'élan je retirais mon annonce, remerciais deux agences immobilières et un autre acquéreur dans l'attente.
Le 28 juillet il m'annonce ne plus vouloir acquérir le bien et ce à 20h par téléphone. Me disant "avoir des problèmes personnels graves récurrents qui datent depuis longtemps sans vouloir me les cités.. stipulant que mes projets n'étaient que retardés ce n'était pas grave car je vendrais....qu'il en avait discuté avec le notaire le matin et que tout était réglé"... alors que 48h auparavant je les avais encore au téléphone pour parler du nombre de bouches d'aération VMC !..... Abattue, dépitée par leur attitude désinvolte face à leur rétraction d'achat comptant 26 jours plus tard ; je découvrais effectivement dans la soirée un mail envoyé à 15h56 par le notaire :
{Bonjour, J’ai le regret de vous informer que votre acquéreur ne souhaite finalement plus acquérir votre bien. Vous trouverez ci-après son courriel en ce sens : Bonjour Madame, Monsieur, Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme que nous nous retirons de la vente ".... - ...." pour des raisons personnelles graves. La maison de Madame ...est donc à nouveau libre pour la vente. Rien n'ayant été signé à ce jour, nous n'avons donc plus aucune obligation envers le vendeur. Cordialement}
Ayant rempli une promesse d'achat et de ventre entre particulier mentionnant : En raison de cette promesse d'achat, et en contre partie du préjudice que le vendeur subirait en cas de non-réalisation, le bénéficiaire verse ce jour 10 % de la somme de :.... qu'il à rempli manuscritement en chiffres puis en toutes lettres... daté signé suivi de "bon pour achat" et laissé un chèque du montant prévu.......mais au nom du notaire !
Un courrier en recommandé avec accusé de mise ne demeure rappelant les dispositions du compromis et réclamant la clause a été envoyé.
Réponse reçu : "La validité de cette promesse reste à établir, si vous perdurez dans votre intention je peux faire valoir mon droit de rétractation qui n'a pas été purgé conformément à la loi."
Aujourd’hui, je n'arrive pas à vendre ma maison. Des contacts, me rappellent avoir déjà vu ma maison ultérieurement, me demandent quelles sont les problèmes de ma villa et abandonnent ne comprenant pas la rétractation de l'ancien acquéreur.... quand aux agences, elles estiment mon bien fragilisé et voué d'office à une négociation injustifiée !
Je fais face à une perte de chance et me trouve en difficultés dans mes projets avec des professionnels .
Bonjour, Le dossier nécessite un examen sur pièce attentif. En effet, l’acheteur dispose dans tous les cas d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente. Pour purger le droit de rétractation, la promesse doit avoir été envoyée par LR+AR et comporter les mentions requises sur l'existence de ce délai, ou avoir été remise par un professionnel ayant mandat pour être rédacteur. Dans le cas contraire, le délai de 10 jours ne court pas et l'acheteur dispose toujours de la faculté de se rétracter sans frais. Salutations distinguées
Bonjour Maître, Merci pour votre réponse. Tout a été fait en main propre et verbalement : ....vv"vous enlevez votre annonce du boncoin et attendez une dizaine de jours avant encaissement....." Je leur ai fais confiance suite à l'achat au comptant accompagné du chèque de 19000€ et j'ai enclenché mon projet (dont je leur avais fait part) : l'achat d'un terrain avec offre de prêt plus le constructeur.....
Donc si je comprends bien, aujourd'hui, je ne peux que supporter les conséquences de la situation sans aucun bénéfice de préjudice ?
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