Bonjour,
Dans le jugement de
divorce de mon neveu, à propos des pensions alimentaires pour un fils, il est écrit :
DIT que le créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur le 1er octobre de chaque mois ; et qu'à défaut la contribution sera suspendue de plein droit.
Or, cela fait quelques années que c'est son fils qui envoie le certificat de scolarité, et envoyé le 8 octobre l'an dernier.
Est-ce que mon neveu peut se faire valoir de cette clause et même demander remboursement des pensions versées sans avoir eu envoi par la maman (la "créancière")?
Merci par avance de vos réponses