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Question résolue par Maître Olivier JAVEL
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Olivier

Nourrice
Sujet initié par Nounous, il y a 3 ans - 2213 vues

Bonjour,Merci de vos réponses j’ai engagé une nourrice agréée, suite au covi19 nous avons rencontré des difficultés financière.
Et nous lui avons pas payé sont chômage partiel.du jour au l’en demain, elle l’a mis fin à l’accueil de notre fille. Elle dit que cela n’est pas une démission. elle nous poursuit devant les prud’hommes, nous avons conclu un accord amiable non signé, par l’autre parti. Et de plus nous lui avons fait des chèques pour dédommagement de son chômage partiel avec ces documents légaux. Ma question, vu que nous avons conclu un accord amiable, non signer,
Mais elle l’a tout même encaisser les chèques de cette accord. Puis-je considérer que cette accord et validé . Où est-ce que cette accord est rendu caduc.
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4 réponses
Bonjour,

La question que vous devriez vous poser est : puis je en cas de litige démontrer qu'une transaction est intervenue (et qu'elle a été exécuter) ?

Les articles 1358 et suivants du code civil répondent à votre question :
- si l'obligation est inférieure à 1.500€ toutes les preuves sont recevables donc à priori un document signé par vous et les chèques encaissés devraient suffire à convaincre une juridiction.
- En revanche si l'obligation est supérieure à 1.500€ vous devez rapporter une preuve écrite (donc un document signé par les deux parties). Si vous n'avez pas cette preuve vous devez obligatoirement apporter un commencement de preuve par écrit (Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.). Donc la transaction signé par vous seul ne suffira pas, il vous faudrait , par exemple, un courriel de votre ancienne nourrice qui admet avoir signé la transaction.

Dans tous les cas la transaction n'est pas caduc mais vous pourriez avoir du mal à démontrer son existence devant une juridiction.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de l'indiquer.

Cordialement
il y a 3 ans
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Nounous
Merci maître pour votre réponse, fort utile.
Cependant sur j’avais un SMS ou elle reconnaît la transaction, clairement elle dit ceci.
Il faudrait que monsieur précise le motif de la démission sinon c’est bon pour moi , et qu’ils ne s’inquiète pas, leurs chèques serons encaissé, à la date mentionnée. Est-ce que ce justifie d’une preuve devant les prud’hommes. Merci Beaucoup maître , pour votre bienveillance, et le temps passé sur mes écrits.
Cordialement monsieur nounous
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Malheureusement, je ne peux pas savoir par avance quelle serait la décision d'une juridiction et je ne peux donc pas vous certifier que cela suffira en cas de litige (il y a toujours un aléa).

Mais vous disposez bien d'un commencement de preuve par écrit (le sms). En cas de procès vous pourrez donc apporter d'autres preuves pour démontrer que la salariée a bien accepté une transaction.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de l'indiquer.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Nounous
Merci beaucoup maître 👍🏿👍🏿👍🏿👍🏿
il y a 3 ans
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