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Justificatif de domicile falsifié en vu d'obtenir un passport
Sujet initié par JeanClaudeNicolas, il y a 3 ans - 7204 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Afin de renouveler mon passeport, je me suis rendu à la mairie de mon arrondissement afin d'effectuer les démarches nécessaires.

Je suis pacsé et vie avec ma conjointe dans le même appartement; Or les documents justificatifs de domicile sont tous à son nom. J'ai pris la liberté, à tord, de mettre mon nom à la place du sien sur un document de type "facture de fournisseur d'accès à internet".

De fait, logiquement, celui ci a été rejeté et j'ai reçu une lettre du service des titres et des relations avec les usagers m'informant que le procureur de la république a été avisé près le tribunal judiciaire de Paris au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, la production d'un faux justificatif de domicile en vue de se faire délivrer indûment un titre d'identité étant passible des peines pévues, à savoir 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Le même jour que celui auquel j'ai délivré ce document falsifié, j'ai cependant pu avoir un document officiel auprès de mon fournisseur d'accès à internet (trop tardivement).

Ma question est donc la suivante: quel est réellement le risque encouru et est-il nécessaire de rédiger un recours gracieux ? ou bien un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur?

J'ai rédigé un document mais j'hésite à l'envoyer par peur d'aggravé mon cas.

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5 réponses
Mimi
Avez vous des nouvelles pour votre passeport
il y a 1 an
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Mimi
Bonjour avez-vous des nouvelles pour votre passeport
il y a 1 an
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Bonjour,

Votre cas est pénale. Vous avez commis une infraction, vous n'avez pas besoin de faire un recours gracieux ou hiérarchique.
Vous serez éventuellement convoqué dans le cadre d'une audition par les enquêteurs si le Procureur donne suite à la dénonciation. Il est conseillé de se faire assister par un avocat pour éviter de vous enfoncer davantage.
Merci de préciser que la question est résolue.
il y a 3 ans
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JeanClaudeNicolas
Je vous remercie pour votre retour et j'ai quelques questions qui en découlent.

J'en déduis que puisqu'il s'agit d'une infraction il n'y a pas de recours possible ?
Aussi, après quel délai sans notification par un enquêteur pourrais-je estimer que le sujet est clos ?

Je vous remercie beaucoup pour vos éclairages.
il y a 3 ans
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Pauline4545
Avez-vous eu des problèmes ? Le procureur vous a t’il poursuivi ?

Je demande cela car je connais quelqu’un dans ce cas et il aimerait savoir ce qu’il va se passer …
il y a 11 mois
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