Logement - droit d'occupation a la suite du deces du conjoint
Sujet (Cloturé) initié par Katy, il y a 3 ans - 2247 vues
Bonjour, Le mari de ma mere vient de deceder. Ils occupaient conjointement depuis plusieurs annees (plus de 10 ans) un logement appartenant au fils de son mari et son ex femme, la mere de ce dernier. Un loyer etait verse chaque mois mais je ne pense pas qu'un contrat de location en bonne et due forme n'est jamais ete etabli. Aussi bien que n'en etant pas proprietaire, le mari de ma mere payait toutes les charges innerrantes au logement. Mes questions sont les suivantes: - Ma mere peut elle rester dans ce logement? Si oui - Pendant combien de temps? - Que doit elle continuer de payer? Si non - De combien de temps dispose-t-elle pour quitter les lieux? Merci d'avance pour vos reponses.
Merci Maitre pour votre reponse. Juste quelques precisions: - Concernant le montant du loyer, est-il le meme que celui que payait precedemement son mari? Peut on lui demander de payer plus? - Concernant les charges que son mari payait pour son fils proprietaire, doit-elle aussi les payer? Encore merci d'avance
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