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Question résolue par Maître François-Xavier BOUDY
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François-Xavier

Installation etablissement recevant du publuc mitoyen à notre maison
Sujet initié par VL, il y a 3 ans - 2152 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire avec mon conjoint d'une maison depuis 4 ans dans un hameau de 4 maisons très proche les unes des autres. Ma maison est mitoyenne d'un manoir qui a été vendu il y a deux ans. Les acquéreurs l'ont transformé en ERP et le loue depuis Juin dernier pour des évènements festifs. C'est un ERP de catégorie 4, moins de 300 personnes.

Clairement, cela occasionne des nuisances : musique avec DJ dans le manoir jusqu'à 3H du matin le Weekend, musique en extérieur en journée, pétard, cris pendant la nuit etc etc
Cela trouble notre tranquillité, nous empêche d'être dans notre jardin et nous réveille la nuit (nous avons un enfant de deux ans)

Le jardin du manoir et le notre sont mitoyens.
Nous avons tenté de leur en parler mais aucun solution n'a été trouvé. Nous sommes face à un mur.

Quel recours avons-nous ?

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Bonjour,

Vous pouvez d'abord les mettre en demeure de cesser leurs nuisances par l'envoi d'un courrier en LRAR leur indiquant que leurs nuisances sonores constituent « troubles anormaux de voisinage" (articles 544 et 545 du Code civil).

S'il refusent, alors il faut envisager un recours devant le Tribunal Judiciaire.

Je vous conseille vivement d'être assisté d'un avocat pour initier cette procédure.

Merci d'indiquer que la question est résolue
VL
Merci pour votre retour.
Le fait que le manoir ne soit pas un logement occupé par des particuliers mais un ERP, sommes nous dans des législations similaires ?

Ou y’a t’il des dispositions ou un cadre juridique spécifique ?
il y a 3 ans
Bonjour,

Oui il s'agit de la même législation qui s'applique également aux ERP.

J'ajouterai que vous pouvez également vous adresser à la mairie, le maire étant garant de la tranquillité publique en matière de bruit dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Des agents communaux assermentés peuvent dresser des procès-verbaux après enquête et mesurage du bruit qui seront transmis au procureur de la République.

Ce sont deux procédures parallèles qui peuvent permettre de faire cesser ces nuisances.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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