Mon conjoint avec qui je suis encore pacsés depuis le mois de mars 2021, viens de quitter le domicile sans raison, je m'aperçois qu'il a voulu que l'on se pacs pour pouvoir toucher ces Assedic après avoir démissionner de son dernier emploi , il est venu à 800kms vivre avec moi et 3 mois plus tard il s'en va et retourne chez sa mère. J'habite NICE et lui est repartis à Bordeaux. Il ne paye même pas la moitié des factures qu'il me doit étant encore pacsés. Je pense qu'il m'a utilisée , que dois-je faire? Merci pour votre réponse
Dans un premier temps, vous devez le mettre en demeure de régler sa contribution aux charges de votre ménage par lettre recommandée AR à sa nouvelle adresse. Joignez les justificatifs portant sur lesdites charges.
Ensuite, si vous pensez qu'il à utiliser votre relation à des fins personnelles, vous pouvez procéder à une dissolution du PACS, soit par déclaration conjointe ou bien de manière unilatérale en fonction de votre situation.
Concernant le signalement que vous souhaitez faire, je vous conseille dans un premier temps de réunir des preuves tangibles relatives à cette fraude puis de les joindre à une lettre recommandée AR envoyée à l'administration concernée.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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