Bonjour ,
Je vous remercie pour votre réponse.
Voici quelques précisions :
La construction est une véranda avec châssis ouvrants - donc vues a été réalisée sans autorisation d'urbanisme en limite proche de propriété ( 26 cm de la limite exacte) en 2014. La propriété a été vendue.
Un PV a été réalisé en novembre 2020 à l'encontre de l'ancienne propriétaire.
La nouvelle propriétaire a fait une régularisation et a obtenue une non opposition pour cette véranda.
J'ai fait une requête auprès du TA car non respect du PLU ( UB7 , UB9 ) et châssis ouvrants donnant sur mes fonds.
A présent , a -t-elle le droit de modifier la construction pour respecter le PLU ? Doit-elle faire une DP modificative de cette régularisation ? A l’issue peut -elle réalisé les travaux ?
Merci pour vos réponses
il y a 3 ans
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