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Annuler un bon de commande après les 14 jours de rétractation
Sujet initié par Mgil, il y a 3 ans - 1694 vues

Bonjour,

Une entreprise de panneaux photovoltaïques à fait signer un bon de commande à mon conjoint à la place d'un devis. Ignorant totalement que c'était un bon de commande, nous ne savions pas que nous avions 14 jours pour nous rétracter. Aujourd'hui nous ne souhaitons pas réaliser cette installation et l'entreprise nous met la pression en nous disant que nous sommes obligés.
Mon conjoint a signé seul le bon alors que nous sommes propriétaires tout les deux de la maison à 50 pour-cent.
Nous n'avons fait aucune démarche pour simulation de prêt auprès de leur organisme et dans le bon il n'est pas stipulé que c'est une obligation.
L'entreprise nous menace de réclamer 30 pour-cent de la somme ce qui représente aujourd'hui plus de 7000 euros.

Nous avons besoin d'aide svp

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4 réponses
Bonjour,

Le droit de rétractation était-il indiqué sur le bon de commande ?

Pour information, le délai de rétractation de 14 jours débute à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de bien ou de prestation de service impliquant la livraison d’un bien.

De plus, ce droit est prolongé d'un délai de 12 mois lorsque l’information du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée.

N'hésitez pas à me contacter pour un accompagnement.
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Mgil
Merci beaucoup pour votre réponse!

Le droit de rétractation était bien mentionné sur le bon de commande il s’agit d’un petit coupon à découper en bas mais étant donné que mon conjoint n’a pas fais attention qu’il signait un bon de commande nous avons rangé le dossier sans faire attention.. je me suis aperçue de tout ça qu’il y a deux jours lorsque l’entreprise m’a clairement menacée au téléphone.

Rien n’a commencé au niveau des travaux car nous n’avons même pas fais une simulation de financement

Pouvez-vous me « confirmer » qu’à ce jour l’entreprise ne peut absolument rien nous demander financièrement ? Je n’ose pas entrer en « conflit » avec eux par peur de leur devoir de l’argent ..

Merci !
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Je ne peux rien vous garantir étant donné que je n'ai pas l'entier dossier sous les yeux.

En revanche ce que vous pouvez indiquer à la société c'est que selon le code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai mentionné court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

C'est l'article L 221-18 code de la consommation.

En d'autres termes le délai de rétractation n'a pas débuté. Je vous conseille de rédiger une LRAR à destination de l'entreprise afin de lui indiquer que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation à l'appui de ce texte.

N'hésitez pas à revenir vers moi pour un accompagnement si la société devait s'opposer à votre droit.

Bien cordialement.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Mgil
Très bien nous allons essayer avec une lettre LRAR

Je reviendrais vers vous si jamais nos soucis continuent .. !

Encore merci pour vos réponses !
il y a 3 ans
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