Sujet (Cloturé) initié par Svetlana, il y a 3 ans - 2206 vues
Bonjour, je suis pâtissière et ma patronne m’a exigé le pass sanitaire , soit disant que le comptable lui avait signalé dans un mail. Je pensais que cela ne s’appliquait que au boulangerie, pâtisserie avec salle de restaurant ou des manges debout . Hors là où je travaille il n’y a rien de cela du coup, dois je le faire ou pas ? Merci pour vos réponse. Cordialement à vous
La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 limite l'obligation de présenter un passe sanitaire aux "activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire".
2 solutions, donc : - soit votre activité entre dans le champ d'application de cet article et vous devez alors être en mesure de présenter à votre employeur votre passe sanitaire ; - soit votre activité n'entre PAS dans le champ d'application de cet article et votre employeur n'est pas en droit d'exiger de vous la production de votre passe sanitaire.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre interrogation en cliquant sur le bouton vert.
Pour les salariés travaillant dans une boulangerie, les règles sont les suivantes : le pass sanitaire est demandé aux salariés travaillant en terrasse et non aux salariés exerçant dans le cadre de la vente à emporter de plats préparés. Ainsi, seul le personnel intervenant dans l’espace de restauration sur place pendant les heures où celui-ci est accessible au public est concerné par les obligations liées au pass sanitaire.
Si vous êtes pâtissière et donc sans lien avec le public, vous n'êtes donc pas concernée par le pass sanitaire.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le lien vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.