Société et régime de la communauté

Question

Est-il possible, quand on est marié sous la communauté de bien, de constituer une société en en mettant à l'écart son conjoint afin qu'il ne soit pas redevable en cas de faillite ou qu'il n'en soit pas propriétaire à 50% en cas de divorce ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Accepted Answer

La solution est d'employer des deniers propres (comme par exemple dans le cadre d'emploi ou de remploi, ou si les fonds utilisés pour la création de la société sont issus d'une donation).  Si les deniers sont communs, sur la qualité d'associé, il faut distinguer le titre et la finance dans l'hypothèse du divorce.Concrètement, cela veut dire que l'associé est la personne ayant souscrit au capital (sauf la possibilité pour l'époux n'y ayant pas renoncé, de revendiquer la qualité d'associé en société type SARL). En revanche, la valeur des parts ou actions est commune. En cas de vente des titres, les deniers tirés de la vente seraient communs. En cas de divorce, le conjoint a le droit à la moitié des titres, mais en valeur (cela peut donner lieu à un partage plus global).  Concernant la responsabilité de l'époux, tout dépend la forme de la société. Si la société est à risque limitée (SARL ou SAS par exemple), l'associé n'est pas tenu sur ses deniers personnels des dettes de la société à l'égard des tiers (sauf cas particuliers liés à une procédure collective = dépôt de bilan), sauf s'il est caution personnelle de la société par exemple à l'égard de la banque. Dans ce cas, le conjoint commun en biens n'engage pas ses biens propres.  Espérant avoir pu vous orienter, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue si c'est le cas.  Bien

TOTO · Answer

Pour résumer : - si je monte, en l'occurence, une SAS. - que je justifie mon apport dans la société par des fond propres type donation - que je fais signer à mon épouse un engagement de non-réclamation à devenir associé en cas de divorce. - qu'elle ne se porte pas caution personnelle de la société Cela devrait nous prémunir de tous risques, à la fois pour elle en cas de faillite et pour moi en cas de divorce ? merci encore de vos éclairages. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

Vous avez bien résumé la situation. Si vous voulez également protéger vos biens communs, veillez en complément à ne pas vous porter caution personnelle de la société non plus. Pour information, en SAS (contrairement à la SARL par exemple) le conjoint ne peut pas revendiquer la qualité d'associé car l'article 1832-2 du code civil ne vise que les parts sociales non négociables. À votre disposition pour tout complément. Bien

TOTO · Answer

Pour faire suite à notre échange, il y a point sur lequel je souhaitais éclairer :  La clause dont nous avons parlé serait apparement, pour ma femme, une renonciation à intervenir comme associée et non pas une renonciation à ses droits pécuniaires sur la valeur des parts. La société ne serait donc pas commune mais la valeur de nos parts donc outre la provenance des apports, notre industrie dedans est commune donc si la société prend de la valeur vite, cette valeur ajoutée sera commune. Quel est le moyen, s'il existe et en dehors du divorce, d'éviter cela ? Je ne sais pas si je suis assez clair car je m'y perd un peu moi même, j'espère alors que vous serez lire entre ligne ! Très cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

Il existe en effet une distinction entre le titre (la qualité d'associé) et la finance (le droit à la valeur des parts). En revanche, si votre apport est un bien propre (avec déclaration de remploi d'une donation par exemple, ou apport en nature d'un bien acquis avant le mariage), la valeur des parts est propre. En revanche, les produits (dividendes) sont communs. Espérant avoir répondu à votre question

TOTO · Answer

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour la qualité de vos explications et le temps passé à aider un inconnu. J'espère que cet échange pourra en aider d'autres ! Je me permet d'évoquer une solution - peut-être très particulière - et d'espérer, une nouvelle fois, avoir votre avis :  - Si l'on est en communauté de bien et afin que les dividendes soient minimes en cas de divorces plus on moins proche (sous 2 ans par ex.), et que l'on met en place les différentes options que vous avez proposé. Pensez-vous qu'il soit possible, plutôt que d'apporter des fonds par le biais d'une donation : 1 - De monter une société X avec les personnes qui devaient faire cette donation en ayant très peu de part soi même dedans. 2 - Leur faire signer par avance un rachat de leurs parts à valeur d'émission (le temps de voir venir s'il y a divorce ou non). 3 - Que cette société X prenne des parts dans la société Y (société de l'activité réelle avec d'autres associés)  J'espère être suffisamment claire sur ma demande et que cela vous permettra d'y apporter facilement vos lumières. Bien cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par TOTO, il y a 3 ans - 3490 vues

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