Société et régime de la communauté

Sujet (Cloturé) initié par TOTO, il y a 3 ans - 3283 vues

Bonsoir,
La solution est d'employer des deniers propres (comme par exemple dans le cadre d'emploi ou de remploi, ou si les fonds utilisés pour la création de la société sont issus d'une donation).
Si les deniers sont communs, sur la qualité d'associé, il faut distinguer le titre et la finance dans l'hypothèse du divorce.Concrètement, cela veut dire que l'associé est la personne ayant souscrit au capital (sauf la possibilité pour l'époux n'y ayant pas renoncé, de revendiquer la qualité d'associé en société type SARL). En revanche, la valeur des parts ou actions est commune. En cas de vente des titres, les deniers tirés de la vente seraient communs. En cas de divorce, le conjoint a le droit à la moitié des titres, mais en valeur (cela peut donner lieu à un partage plus global).
Concernant la responsabilité de l'époux, tout dépend la forme de la société. Si la société est à risque limitée (SARL ou SAS par exemple), l'associé n'est pas tenu sur ses deniers personnels des dettes de la société à l'égard des tiers (sauf cas particuliers liés à une procédure collective = dépôt de bilan), sauf s'il est caution personnelle de la société par exemple à l'égard de la banque. Dans ce cas, le conjoint commun en biens n'engage pas ses biens propres.
Espérant avoir pu vous orienter, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue si c'est le cas.
Bien cordialement,