Bonjour,
Dans le cas des contrats de téléphonie mobile, l'opérateur est obligé, depuis la loi Hamon de 2014, de prévenir l'abonné avant la reconduction de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L136-1 du Code de la consommation). Cette information doit être délivrée par courrier ou mail au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la période pendant laquelle le consommateur peut renoncer à la reconduction.
Dans le cas de votre tante, il y a donc deux solutions :
- Soit l'opérateur lui a bien adressé cette information et votre tante n'a pas résilié son contrat dans les délais : le contrat a alors bien été reconduit, et votre tante est réengagé pour 2 ans ;
- Soit l'opérateur ne lui a pas adressé cette information, et votre tante est libre de résilier le contrat gratuitement quand elle le souhaite.
Il faut donc que votre tante recherche dans ses documents si elle a reçu cette information ou non.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le lien vert.
Cordialement,
Me Lambert
Merci Maître,
non, ma tante n'a rie reçu.
il y a 3 ans
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