Bonjour, suite à une condamnation pour violence l an dernier, j ai reçu une convocation pour prélèvement d adn à la demande du parquet. est ce que je peux refuser, sachant que 1ans sont passés, Merci de vos réponses
Le prélèvement d adn est obligatoire même si le délais d un an est passé ? Même en dépit de la loi 53 -21 qui stipule que le prélèvement soit fait dans un délai d un an .merci pour une réponse
Oui, il l'est. L’article 706-56 II du code de procédure pénale a instauré une infraction prévoyant que le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, sanction pouvant être portée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis par une personne condamnée pour crime.
Bonjour, Le fait de s'opposer à des mesures d'identification comme un prélèvement d'ADN est la commission d'une nouvelle infraction. Il faut donc se soumettre à ce prélèvement. Cordialement, Me Rémi BERTRAND
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