Entretien préalable licenciement inaptitude

Sujet (Cloturé) initié par dalva, il y a 3 ans - 6937 vues

Bonjour Maître, et merci

j'ai initié cette demande de procédure pour inaptitude suite à un gros burn out, je ne compte pas remettre un pied dans cette entreprise, mais je me méfie du DRH qui peut me la faire à l'envers pour les indemnités de licenciement, j'ai encore moins envie de me justifier ou discuter de ce qui peut encore plus me fragiliser. j'aurais beaucoup à dire mais à quoi bon ? le drh connait les dysfonctionnements récurrents de son entreprise.

Est ce qu'il y a un texte de loi spécifiant cette non obligation de se rendre à l'entretien, Suite au courrier pour la convocation de l'entretien est ce que je dois répondre au DRH comme quoi je ne viendrai pas en faisant allusion à un texte de loi ou je fais silence radio ?

également, le DRH a tendance à vouloir que le salarié se déplace pour signer les documents du licenciement, (plusieurs de mes collègues sont passés par cette procédure avant moi en passant l'entretien préalable)
est ce que je peux refuser de passer sur place pour signer ces documents de fin de contrat et lui demander de me les envoyer par courrier uniquement. Le drh prétexte que la poste a des problèmes, mais pour moi c'est qu'ils sont tellement lents et longs pour finaliser les procédures de licenciement, qu'ils sont à la limite des 1 mois pour licencier et afin de ne pas devoir payer le mois si ils dépassent ce délai, demande alors qu'on se déplace sur place. N'étant plus en maladie je n'ai pas à me justifier si je dois partir hors département et je ne serai pas disponible pour signer ces documents sur place.

en vous remerciant une nouvelle fois pour votre retour

Madame,

Aucun texte de loi ne prévoit que le salarié peut ne pas se rendre à l'entretien préalable.

Il est toutefois de jurisprudence constante que l'absence du salarié à cet entretien ne constitue pas une faute et ne peut pas lui être reprochée.

S'agissant du fait de prévenir votre employeur, là encore, vous n'avez aucune obligation.

Cependant, si vous entendez le prévenir, je vous recommande la formule suivante

"Madame, Monsieur,

Par courrier du ..., vous m'avez convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au ... .

Par la présente je vous informe que mon état de santé ne me permet pas de me rendre à cet entretien.

Politesse ".

Concernant enfin les documents de fin de contrat, il sont dits "quérables", ce qui signifie que la seule obligation qu'a votre employeur est de les tenir à votre disposition.

Ainsi, rien ne lui impose de vous les adresser par courrier.

Vous pouvez toutefois en faire la demande.

Si votre employeur refuse, vous avez la possibilité de mandater une personne qui ira retirer ces documents à votre place.

Dans ce cas, il faut remettre à cette personne une attestation par laquelle vous l'autorisez à retirer vos documents de fin de contrat, ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité.

Restant à votre disposition,

Alexia LAKABI

encore merci pour toutes ces informations très claires

je ne savais pas que l'on pouvait mandater un tiers pour aller retirer les documents.

avec ma cni et une attestation qui l'autorise à signer à ma place elle pourrait alors signer à ma place ?

ça me soulage de lire tout ça

Madame,

L'attestation et la CNI permettent à la personne mandatée de retirer les documents de fin de contrat.

Vous n'avez rien à signer quand vous retirer vos documents de fin de contrat, de sorte que la personne mandatée n'aura rien à signer non plus.

Tout au plus, vous pouvez signer un papier par lequel vous reconnaissez que vos documents de fin de contrat vous ont été remis à telle date.

En aucun cas vous n'avez l'obligation de signer le reçu pour solde de tout compte qui vous sera remis, et votre employeur ne peut pas conditionner le versement des sommes qui vous seraient dues à la signature de ce document.

Restant à votre disposition,

Alexia LAKABI

oui effectivement mes collègues avaient à signer un document comme quoi les documents leur ont été remis à telle date. donc la personne mandatée peut signer ce document et mon attestation sera dans ce sens ?

Madame,

Effectivement, la personne mandatée pourra signer ce document, mais seulement ce document (et pas le reçu pour solde de tout compte).

Le mandat pourra être rédigé en ces termes :

" Je soussignée Madame ..., née le ... à ..., demeurant ...., donne mandat à Monsieur/Madame ..., née le ... à ... demeurant .... pour retirer auprès de la société ... mes documents de fin de contrat, à savoir :

- mon certificat de travail
- mon attestation pôle emploi
- mon reçu pour solde de tout compte ainsi que le bulletin de paie afférent
- tout autre document relatif à la fin de mon contrat de travail.

Je donne également mandat à Monsieur/Madame ... pour signer , le cas échéant, un document attestant de la date à laquelle les documents de fin lui ont été remis.

Signature".

Ce mandat devra être accompagné d'une copie de votre carte d'identité, et la personne mandatée devra également être en possession de sa carte d'identité.

Cela étant, je vous recommande d'abord de solliciter un envoi postal de vos documents de fin de contrat, et de réserver le recours au mandat en cas de refus.

Restant à votre disposition,

Alexia LAKABI

merci pour tout !