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Dommages et intérêts pour un non paiement de solde de tout compte
Sujet initié par petitsoleil, il y a 3 ans - 3232 vues

Bonjour,

Suite à une rupture conventionnelle, mon employeur ne m'a pas payé mon solde de tout compte. Les documents de fin de contrat ont été établis mais le versement de la somme due est toujours en attente (5700€ net), (date de fin de contrat le 15/08/2021)

J'ai donc déposé un référé au conseil des prud'hommes, et nous avons une date de convocation.

Quelle somme en dommages et intérêts peut-être demandé? Et quelles preuves sont attendues, pour justifier le préjudice

Je vous remercie de vos différents retours.

Bonne journée,

M.
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Bonjour,

Vous auriez du formuler votre demande de dommages et intérêts lors de la saisine.

En théorie vous devez justifier de votre dommage (à moins de soutenir que le non versement de la somme cause automatiquement un préjudice).
Donc vous pourriez apporter la preuve d'un solde bancaire négatif, des intérêts de retard sur le paiement d'un crédit ...

Cordialement
petitsoleil
Merci pour votre réponse.
La demande peut elle être tout de même fait lors de la convocation?

Comment justifier lorsque j'ai pu compenser le non-règlement par mon épargne?

Merci, bonne journée,
il y a 3 ans
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