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Modifier ma déposition en audition libre après l'avoir signé ?
Sujet initié par Ras Benjamin, il y a 3 ans - 2856 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Suite à un réveil brutal, une perquisition, des saisies à mon domicile et un menottage en vue d'une audition libre pour culture d'un pied de cannabis CBD et consommation de CBD, reconnu positif au THC avec un test chimique à bas prix sans analyse en laboratoire pour determiner le taux exacte de THC, le tout placé sous scellé signée à l'avance en vue d'une destruction.

Seulement voilà, n'étant pas très réveillé au moment de l'audition j'ai oublié de demander une contre analyse de mon Cannabis CBD pour en évaluer son taux de THC.

Mon seul tort étant d'avoir fait pousser une graine trouvée dans mes fleurs de CBD commandées dans un magasin français via internet ou directement en magasin.

Ma question est, puis-je revenir sur ma déposition pour demander une contre analyse ou est-il trop tard une fois qu'on l'a signé puis ressorti de la gendarmerie ?

Merci de vos réponses

Cordialement.
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2 réponses
Monsieur,

Tout d'abord, au vu des éléments que vous décrivez, il ne s'agit pas d'une audition libre mais plutôt d'une garde-à-vue. Le principe de l'audition libre est justement de pouvoir partir des locaux à tout moment et vous indiquez avoir été transporté au commissariat menotté, après une perquisition.

En tout état de cause, dans les deux cas, il n'est pas possible de modifier les éléments figurant dans le PV d'audition. En revanche, tant que l'enquête est en cours, il est toujours possible de faire des demandes d'acte et d'enquête. Pour ce faire, il convient en général de faire la demande auprès du parquet, qui dirige les enquêtes. A ce stade, il est difficile de prendre part au travail de l'enquête qui est secrète, et vous ne pouvez donc pas accéder au dossier.

Espérant avoir répondu à votre interrogation,
il y a 3 ans
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Bonjour Maître MOUCI,

Je vous confirme qu'en aucun cas, je n'ai été placé en garde à vue et que cela m'a été rappelé à deux reprises dans leur locaux, où d'ailleurs une fois dedans on m'a enlevé les menottes, laissé allé au toilette librement et revenir au bureau pour être entendu.
Puis-je en déduire que si il n'est pas mentionné garde à vue sur le pv, il y a une forme de non respect de la procédure et puis-je m'en servir pour vice de forme lorsque je passerai devant le procureur !?

Je les ai rappelé pour demande d'analyse laboratoire afin de définir le taux exacte de thc dans le produit en question ce qui apparemment a été accepté mais aucun écrit à part l'enregistrement téléphonique sur téléphone.

Ils doivent passer chez moi ce lundi 27 pour finir de signer des documents.

Dois-je leur demander d'être entendu de nouveau au sujet de l'analyse ?

Cordialement.

Ras Benjamin.
il y a 3 ans
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