Il ne me répond pas quand je l appeler sur sont téléphone, et ne me répond pas au texto .
il y a 3 ans
Avez-vous déjà eu un mot du juge, plus précisément une ordonnance de non-conciliation...??
( Faites attention à ne pas multiplier les appels et les textos, il pourrait dire que vous l'harcelez. )
il y a 3 ans
Je dois regarde car j'ai reçu des papiers
il y a 3 ans
Le dernier documents que j'ai reçu c était une ordonnance d orientation et de mesures provisoires
Sur la jouissance du domicile conjugale
Attribuons à MR pour la durée de la procédure la jouissance du domicile conjugale et du mobilier du ménage
Accordons à son conjoint pour quitter le domicile conjugale un délai de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance
il y a 3 ans
Dans l'ordonnance avez-vous eu ce genre de mesures: - FAISONS défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence, l’autorisons à faire cesser le trouble, à s’opposer à l’introduction de son conjoint et à le faire expulser, si besoin est, avec l’assistance de la force publique ;
- ORDONNONS à chacun des époux de remettre à son conjoint ses effets personnels ainsi que ceux des enfants ;
il y a 3 ans
Reprenons depuis le début.
Avant le prononcé du divorce le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures provisoires suivantes : Article 255 du code civil dans sa rédaction issue de la LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 5 : Le juge peut notamment :
1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
En numéro 5 le juge peut donc "ordonner la remise des vêtements et des objets personnels".
Ceci dit l'
Article 5 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret 75-1123 1975-12-05 dispose que :
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Votre avocate a t-elle demandé que vous puissiez récupérer vos objets personnels...???????? ( Si c'est non, changez d'avocat ! )
Il y a t-il une mesure qui parle d'objets personnels dans votre ordonnance de non conciliation...?? Si oui, et que cette mesure vous autorise à prendre vos objets personnels, et que malgré vos SMS votre futur ex-mari fait le mort, il faut demander à l'huissier d'aller saisir vos affaires personnelles.
Autrement vous pouvez faire appel ( délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance ) pour réformer l'ordonnance et demander par exemple que le monsieur vous remette vos objets personnels sous astreinte et que vous ayez la possibilité d'avoir recours à la force publique en cas de besoin.
il y a 3 ans
P.S. : Faites attention parce qu'il vaut toujours mieux faire les choses rapidement.
Voici un extrait d'un arrêt de cour d'appel CA Lyon, 19 janv. 2016, RG n° 14/09391:
Par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 28 juin 2012, le juge aux affaires familiales, statuant entre les parties sur les mesures provisoires, a notamment ordonné la remise des vêtements et objets personnels de Monsieur X... ;
Monsieur X... n'a pas mis à exécution cette décision pendant le cours de la procédure de divorce ;
En vertu de l'article 267 du Code civil les demandes présentées au juge du divorce en restitution d'objets mobiliers et effets personnels relèvent de la liquidation du régime matrimonial et doivent être soumises au juge chargé de cette liquidation ;
Il est donc justifié de rejeter la demande de Monsieur X... de faire injonction à Madame Y... de lui restituer sous astreinte des biens mobiliers et effets personnels nonobstant la production de leur liste et leur description dans le corps de ses écritures devant la cour , s'agissant d'une demande qui a été présentée accessoirement au divorce qui ne peut en l'absence d'accord des parties être accueillie par le juge chargé du prononcé du divorce dès lors qu'elle relève de la liquidation du régime matrimonial et doit être soumise au juge chargé de cette liquidation ;
Dans cet extrait on voit que Monsieur X avait bénéficié dans l'ordonnance de non conciliation de pouvoir récupérer ses affaires personnelles, mais qu'il n'a rien fait en ce sens durant la procédure avant le divorce.
Du coup il ne pouvait pas demander au juge du divorce de récupérer ses affaires, cette demande devait être désormais tournée vers le juge qui devait liquider le régime matrimonial.
il y a 3 ans
Bonjour,
Sur les Mesures Provisoires
Mon ex mari, me verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours qui est de 500€
Par ces motifs
Sur la jouissance du domicile conjugale
Attribuons à MR, pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile conjugale et du mobilier du ménage.
Accordons
A son conjoint pour quitter le domicile conjugale un délai de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance.
Ordonnons
A chacun des époux de remettre à son conjoint ses vêtements et objets personnels ainsi que ceux des enfants qui sont confiés à celui -ci
il y a 3 ans
Bonjour,
Vous avez 3 mois selon le juge pour quitter le domicile conjugal donc vous avez le droit encore d'y rester pendant ces 3 mois.
Vous n'êtes pas encore divorcés et même s'il a la jouissance du domicile, le juge vous a accordé 3 mois pour en quelque sorte trouver un autre logement.
Je vous aurais conseillé tout d'abord de jouer l'apaisement et de voir si un ami en commun que vous aviez pourrait le raisonner...
Autrement si ça fonctionne pas, y aller avec un témoin pour récupérer vos affaires et s'il refuse de vous ouvrir vous appeler les forces de l'ordre pour leur dire qu'on vous empêche de rentrer chez vous.
Autrement si ça fonctionne toujours pas, mettez la pression sur votre avocate qui n'est probablement pas bénévole, afin qu'elle demande à l'avocat du Mr de raisonner son client et qu'il vous rende vos affaires.
Demandez aussi à l'avocate qu'elle fasse un huissier exécuter la décision qui vous autorise donc à récupérer vos affaires personnelles.
L'huissier lui a le droit de pénétrer même en l’absence du Mr à partir du moment où il a une décision à faire exécuter. L'huissier peut appeler la police et un serrurier...
il y a 3 ans
Bonjour, je ne paie pas mon avocat, c'est l état qui la paie, et j était voir MR, et j'ai récupéré ma gourmette c est mon fils qui me la ramène hier, il ne ma pas laisser rentré dans la maison, et ma accordé un délai de 6 mois pour sortir de la maison, car c était assez dure de trouver un appartement et depuis le 1ere Août il ma mis la pression pour que je quitte le domicile conjugale
il y a 3 ans
Même si vous avez l'aide juridictionnelle ( AJ ), c'est grâce à vous que votre avocate est payée, elle ne le fait pas gratuitement...
Dans la décision d'aide juridictionnelle vous a t-il été désigné un huissier....??
Si non, et que c'est dû au fait que lors de votre demande d'aide juridictionnelle vous n'aviez demandé que la désignation d'un avocat, vous pouvez toujours appeler le bureau de l'AJ pour une "complétise" afin qu'il vous désigne un huissier qui aura pour rôle essentiel de faire exécuter votre décision de justice.
Tant mieux pour votre gourmette.
Par contre je ne comprends pas, il ne vous laisse pas entrer dans la maison mais il vous donne un délai de 6 mois pour quitter le domicile...??
il y a 3 ans
Mais le délai des 6 mois c est arrêté le 1 Septembre, je vais voir avec Maître CASSARO, merci beaucoup de votre temps que vous m avez accord.
il y a 3 ans
D'accord, je comprends mieux, vous n'êtes plus dans le délai de 3 mois qui est largement dépassé.
Si vous avez bénéficié de l'AJ et que vous n'aviez bénéficié que d'un avocat, oui il serait très utile d'appeler le bureau de l'AJ pour leur demander la "complétise" et avoir aussi un huissier.
Cela peut se faire très vite ( en à peine 1 semaine ).
Je vous en prie, j'aime me faire aider et j'aime aussi aider les autres, je dis toujours que la science devrait être un fraternel partage...
Bon courage à vous
il y a 3 ans
Moi j'ai fait tout une liste de tous ce que je veux récupérer dans la maison et mon avocat, la envoyer à l avocat de MR et à ce jour elle a toujours pas de réponse et on passe en audience le 9 Novembre 2021.
il y a 3 ans
