Récupérer des affaires chez mon ex mari

Sujet (Cloturé) initié par Petitmousse62, il y a 3 ans - 8627 vues

Le juge peut notamment :

1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;

2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;

3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;

4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;

5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;

7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;

8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 28 juin 2012, le juge aux affaires familiales, statuant entre les parties sur les mesures provisoires, a notamment ordonné la remise des vêtements et objets personnels de Monsieur X... ;

Monsieur X... n'a pas mis à exécution cette décision pendant le cours de la procédure de divorce ;

En vertu de l'article 267 du Code civil les demandes présentées au juge du divorce en restitution d'objets mobiliers et effets personnels relèvent de la liquidation du régime matrimonial et doivent être soumises au juge chargé de cette liquidation ;

Il est donc justifié de rejeter la demande de Monsieur X... de faire injonction à Madame Y... de lui restituer sous astreinte des biens mobiliers et effets personnels nonobstant la production de leur liste et leur description dans le corps de ses écritures devant la cour , s'agissant d'une demande qui a été présentée accessoirement au divorce qui ne peut en l'absence d'accord des parties être accueillie par le juge chargé du prononcé du divorce dès lors qu'elle relève de la liquidation du régime matrimonial et doit être soumise au juge chargé de cette liquidation ;