Sujet (Cloturé) initié par Bibi, il y a 3 ans - 3792 vues
Bonjour, J’ai loué un local commercial il y a 1 mois et demi. Le bailleur m’a fait dans un premier temps un bail dérogatoire me permettant une activité de petite restauration sans nuisance. Depuis un mois, la mairie me refuse tout travaux d’aménagement car la copropriété et les voisins ont eu beaucoup de problèmes avec l’exploitation du local (2 inondations avec nuisances olfactives et un dégât des eaux). Par ailleurs nous avons constaté une forte humidité. Nous avions remarqué les traces à l’état des lieux mais pas mesuré l’ampleur du problème.Nous avons repeint un mur (avant l’intervention de la mairie) et 5 jours après il était tout noir en raison de l’humidité. Les voisins m’ont aussi parlé de plusieurs innovations qui ont eu lieu au sous-sol ces derniers mois.Aujourd’hui je ne peux exploiter ce local. Le bail est favorable au bailleur qui s’est déchargé des travaux et des mises au normes administratives. Quelles sont mes voies de recours ? Merci pour vos réponse
Allez consulter l'article R145-35 du code de commerce:
"Ne peuvent être imputés au locataire :
1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ;"
Le bailleur ne peut pas se décharger des travaux liés à la vétusté ou des grosses réparations nonobstant les dispositions du bail commercial.
Par ailleurs, sur le fondement de l'obligation de délivrance, il doit vous louer un local conforme à la destination envisagée.
Prenez un avocat afin que celui-ci adresse une mise en demeure à votre bailleur.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.