Sujet (Cloturé) initié par Bibi, il y a 3 ans - 3803 vues
Bonjour, J’ai loué un local commercial il y a 1 mois et demi. Le bailleur m’a fait dans un premier temps un bail dérogatoire me permettant une activité de petite restauration sans nuisance. Depuis un mois, la mairie me refuse tout travaux d’aménagement car la copropriété et les voisins ont eu beaucoup de problèmes avec l’exploitation du local (2 inondations avec nuisances olfactives et un dégât des eaux). Par ailleurs nous avons constaté une forte humidité. Nous avions remarqué les traces à l’état des lieux mais pas mesuré l’ampleur du problème.Nous avons repeint un mur (avant l’intervention de la mairie) et 5 jours après il était tout noir en raison de l’humidité. Les voisins m’ont aussi parlé de plusieurs innovations qui ont eu lieu au sous-sol ces derniers mois.Aujourd’hui je ne peux exploiter ce local. Le bail est favorable au bailleur qui s’est déchargé des travaux et des mises au normes administratives. Quelles sont mes voies de recours ? Merci pour vos réponse
Allez consulter l'article R145-35 du code de commerce:
"Ne peuvent être imputés au locataire :
1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ;"
Le bailleur ne peut pas se décharger des travaux liés à la vétusté ou des grosses réparations nonobstant les dispositions du bail commercial.
Par ailleurs, sur le fondement de l'obligation de délivrance, il doit vous louer un local conforme à la destination envisagée.
Prenez un avocat afin que celui-ci adresse une mise en demeure à votre bailleur.
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