Mes parents logent gratuitement mon frère dans la maison de ma grandere décédée
Sujet (Cloturé) initié par Lauriane, il y a 3 ans - 2087 vues
Bonjour, il ya 5 ans , mes parents m'on prêté 60 000 euros pour que je puisse racheter la soulte de mon ex. Par équité ils ont décidé de loger gratuitement mon frère dans la maison de ma grand mère décédée. Hors le loyer de cette maison est estimé à 2600 euros. Mon frère a décidé de rester toute sa vie dans cette maison sans rien payer. Mes parents ne voulant pas de conflit avec lui ne disent rien... pouvez vous me conseiller ? Cordialement
La mise à disposition d’un logement à titre gratuit au profit d’un héritier n’est pas soumise au rapport à la succession, en ce qu’elle constitue une convention de prêt à usage.
Vous n'avez donc pas de possibilité d'obtenir une indemnité liée au fait que votre frère occupe gratuitement un bien de vos parents.
Vous pouvez néanmoins demander à vos parents une nouvelle compensation, s'ils le veulent.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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