Sujet (Cloturé) initié par lucho2406, il y a 3 ans - 14195 vues
Bonjour,
Je suis chauffeur de taxi en CDI avec un contract de 35h par semaine. Or, "étant en froid" avec mon patron, celui ci ne me donne presque plus de travail et je ne fais donc pas mes 35h hebdomadaire. Dans mon contrat, il est spécifié que "l'horaire de travail de "X" sera susceptible de modifications en fonction des conditions particulières de travail". Or il y a de une charge de travail suffisante pour lui et moi mais celui ci préfère enchainer les heures que de me confier des missions. Mon salaire va t'il en être impacté ? Vais-je être rémunéré à hauteur de 35h hebdomadaire ou le gérant peut il me rémunerer uniquement le nombre d'heure effectivement travaillée ? Comment me défendre vis à vis de ces dispositions, car je souhaite travailler le maximum d'heure possibles afin de financer les études de mes enfants et j'ai peur que mon patron fasse ceci afin de me forcer à prendre ma démission et ainsi se débarrasser de moi. Que puis-je faire ?
Merci beaucoup pour votre réponse, vous m'avez énormément rassuré. Cependant, afin de pouvoir défendre ces arguments si toutefois mon employeur s'avérait ne pas être de bonne foi sur quel(s) article(s), loi(s) ou règlement(s) pourrais-je m'appuyer ?
Encore merci pour votre réponse initiale Bien cordialement
Il n'y a pas de texte légal, il s'agit d'un principe essentiel en droit du travail.
Les juges rendent des décisions en s'appuyant sur ce principe :
- Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, n°16-25.748 : " le salarié qui se tient à la disposition de son employeur, a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail"
- Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, n°13-25.627 : "la conclusion d'un contrat de travail emporte pour l'employeur l'obligation de fourniture du travail"
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton correspondant si j'ai répondu à votre question,
Bonjour Si votre contrat de travail est à temps plein, l'employeur doit vous assurer 35h de travail (et/ou le salaire correspondant). S'il y a moins de travail que 35h, soit il met en place une mesure de chômage partiel, soit il vous paie à ne rien faire. En revanche, il n'a aucune obligation à votre égard concernant des heures supplémentaires au delà des 35h. Vous ne pouvez imposer la réalisation d'heures supplémentaires. Bien à vous
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