Bonjour, Je loue un logement vide. L appartement est situé à l étage d une entreprise qui appartient à mon propriétaire. Il y a 2 appartements à l étage. L électricité et l eau sont compris dans les charges et au nom du propriétaire. Je n ai pas accès aux compteurs qui se trouvent dans l entreprise et donc aucun moyen de suivre mes consommations ni de changer de fournisseur pour l électricité. Mon cumulus se trouve aussi dans l entreprise. Il n y a apparemment pour l edf qu un seul compteur pour nous locataires et entreprise, après recherche de pdl, type pme pmi pour l adresse. De plus si il y a une coupure générale d électricité, je dois attendre qu il réactive le compteur de l entreprise... Mon propriétaire me facture et réclame une somme astronomique EDF et eau qui ne me justifie pas malgré ma demande. Il me réclame en plus d augmenter de manière significative les charges versées en provision.
M étant informée et appris que la revente d électricité par un bailleur était interdite pour un logement vide, de plus qu il me facture au delà du tarif particulier et étant lui en tarif pro, quels sont mes recours concernant les sommes déjà versées et pour la suite des versements de loyers? Serais je en tort de refuser de payer les charges ? Sachant que pour l eau il ne me justifie pas également les sommes réclamées. Qu en est il pour pouvoir partir rapidement de ce logement, est ce que le bail pourrait etre annulé ?
Vous ne devez payer que votre consommation. Le propriétaire doit justifier des charges qui vous sont facturées lors de la régularisation. Il faut lui réclamer les justificatifs par lettre recommandée AR.
En revanche, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même. Je vous déconseille de suspendre d'autorité le paiement de vos charges.
Merci pour votre réponse. Actuellement il fait silence radio à ma demande de justificatifs. Si après lettre recommandée AR, il n y a toujours aucune réponse de sa part. Quels sont mes recours ? Et si il est avéré qu il n y a qu un seul compteur pour 3, un pour l électricité et un pour l eau, est il dans son droit ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.