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Alexia.frForumRuralSeparation des associées d'un gaec avec non respect des engagements

Separation des associées d'un gaec avec non respect des engagements
Sujet initié par jerem, il y a 3 ans - 2317 vues

je suis gérant d'une scea depuis 1 avril 2018 et en séparation d un Gaec depuis cette même date . Toute la séparation s'est bien passée bail,matériel,bovin mais le problème c'est qu'il y avait environ 110000 euros à verser défini par le comptable à la séparation auprès des banques en passant par le notaire maître .De mon côté j ai versé la somme il y a un an et de l autre côté mes anciens associés ne veulent pas payer leur part . du coup les dettes s accumulent auprès des banques (agio et court terme plus renouvelable car plus d'activité sur le compte -45000 ) il faut faire quelque chose pour arriver à stopper cette situation que dois je faire pouvez vous m aidermerci beaucoup.
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Maitre Emma FAVRE-ROCHEX
Inscrit au barreau de Lyon
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Cher Monsieur,
Le GAEC a-t-il fait l'objet d'une procédure de dissolution-liquidation ? Ou êtes vous sorti de la structure par exemple par réduction de capital social ?
Cela a un impact sur votre responsabilité vis à vis des créanciers du GAEC.
Par principe, et sauf stipulation contraire des statuts, l'associé d'un GAEC n'est tenu à l'égard des tiers que jusqu'à la valeur de deux fois le montant de son apport (participation au capital). Cela signifie que si le créancier n'arrive pas à se faire payer auprès du GAEC, il peut demander paiement de sa créance aux associés, chacun à proportion de leur participation dans le capital et au maximum pour 2 fois le montant de leur apport (exemple : l'associé qui a apporté 20.000 euros au GAEC peut être condamné à payer jusqu'à 40.000 euros au créancier du GAEC).
Le plus important est de savoir si aujourd'hui, vous pouvez être tenu vis à vis des tiers (notamment la banque). Pour cela il est nécessaire de savoir quelle a été l'opération juridique réalisée.
Bien cordialement,
il y a 3 ans
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