Sujet (Cloturé) initié par RouxL, il y a 3 ans - 2676 vues
Bonjour, Je suis en litige avec une société dont j'ai souscrit il y a 2 ans un abonnement de campagne d'emailing. Le contrat arrivant à son terme le 31 juillet 2021 j'ai envoyé une lettre avec AR (le 13 juillet) indiquant que je souhaitais mettre fin à notre collaboration. La société n'a pas voulu prendre en compte m'a demande est me demande de régler la somme pour les 2années directement car la lettre devait être envoyé 1 mois avant la date d'anniversaire. (somme que je n'ai pas car nous avons embauché une alternant à la place). L'entreprise ne m'a jamais envoyé de courrier ni d'email pour me stipuler que le contrat allait se renouveler (c'est un commercial qui m'a prévenu car il m'a contacté par erreur...) apres relecture du bon de commande c'était bien affiché. Quels sont les recours que je peux avoir? (j'ai vu que la loi Chatel existait mais seulement pour le BtoC et apparement pas pour le BtoB) Dans l'attente de vos retours Merci de vos réponses
En effet les dispositions protectrices du code de la consommation s'appliquent au bénéfice des consommateurs et des non-professionnels.
Le non-professionnel est toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
Dans votre cas, il apparait que vous ne pourriez pas être considéré comme un non-professionnel.
La jurisprudence considère que si l'économie du contrat est purement professionnelle, les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables.
Un contrat lié à des prestations de marketing (campagne d'emailing) est purement professionnel, en conséquence dans ce cadre vous agissez à des fins professionnelles, vous ne pouvez pas vous prévaloir du code de la consommation.
Il faut s'en tenir strictement à ce que prévoit votre contrat ou les conditions générales conclues avec votre cocontractant.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.