Sujet (Cloturé) initié par JMBACH, il y a 3 ans - 2189 vues
Bonjour Maitre, Le 10/09/2021, je suis allé au magasin de literie pour passer une commande de 3000,00€. J'ai versé un acompte de 1000,00€. Le magasin a demandé un délai de 4 à 5 semaines pour livrer la marchandise. Le 23/09/2021, je retourné au magasin pour demander l'annulation de cette commande pour des raisons personnelles. Le commerçant refusait d'annuler la commande prétextant que la fabrique a été lancée. Et il refusait de me rembourser l'acompte versé. Je voudrais savoir quels seront mes droits?
Bonjour Une commande effectuée en magasin ne peut être annulée, le droit de rétractation ne s'applique pas. Pour le délai de livraison, tout dépend si ce délai figurait ou pas dans le bon de commande. Si vous l'avez su après la signature du bon de commande, il est possible d'annuler cette vente, à condition que le délai de livraison ait été un élément important pour vous dans la commande. Merci de cliquer sur résolu
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.