Sujet (Cloturé) initié par Angélique, il y a 3 ans - 1936 vues
Bonjour, J'ai dessaisi mon avocat d'une affaire pénale en cours..ses honoraires ont été réglé depuis un moment je suis donc à jour de ts paiements mais il me dit qu'il ne peut me rendre mon dossier car il contient des procès verbaux , des courriers de ma juge d'instruction etc.. et que je ne suis pas en droit de les détenir ! Est-ce la vérité ? Si oui quelles pièces de mon dossier doit-il me rendre ? La logique voudrait que mon dossier m'appartienne quand même ! Si je devais me défendre seule comment ferais-je s'il ne me rend pas mon dossier ? Je vous remercie par avances de vos réponses.. Merci infiniment.
Votre ancien avocat doit d'abord vous restituer immédiatement les éléments du dossier non couverts par le secret de l'instruction.
S'agissant des pièces couvertes, il pouvait demander au juge l'autorisation de vous les transmettre.
S'il ne l'a pas fait, ce sera à vous à en prendre connaissance auprès du juge puisque vous n'aurez plus d'avocat et y aurez directement accès.
IL faut donc vous rapprocher du cabinet du juge en ce sens.
En cas de difficulté, il faut vous adresser au Bâtonnier de l'Ordre des avocats rattaché au tribunal concerné qui a seul le pouvoir de trancher les différends avec votre ancien avocat.
J'espère avoir répondu à votre question.
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