Bonjour
Cela dépend de la juridiction saisie.
Si c'est une procédure sans représentation obligatoire (avocat), il n'y a pas de délai impératif, les dépôts tardifs étant soumis à l'audience avec éventuel rejet ou renvoi du dossier.
Si c'est une procédure avec représentation obligatoire (avocat), il y a une date de clôture des débats avant l'audience comme limite des communications (il faut alors voir avec votre avocat).
J'espère avoir répondu à votre question.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement.
il y a 3 ans
Il s agit du conseil des prud'hommes. Mon employeur est assisté d'un avocat
il y a 3 ans
Bonjour
C'est une procédure sans représentation obligatoire et il n'y a pas de délai impératif, les dépôts tardifs étant soumis à l'audience avec éventuel rejet ou renvoi du dossier.
Relancez l'avocat adverse en gardant une trace écrite pour produire à l'audience et éventuellement demander le rejet de la communication tardive.
J'espère avoir répondu à votre question.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement.
il y a 3 ans
Une dernière question est ce qu un mois avant l audience est considéré comme un délais tardif
?
il y a 3 ans
Bonjour
Non, c'est un délai habituel devant le Conseil de Prud'hommes.
J'espère avoir répondu à votre question.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire