Licenciement pour désorganisation de l'entreprise et maladie professionnelle
Sujet (Cloturé) initié par ted20, il y a 3 ans - 2226 vues
Bonjour,
Est ce que l’employeur peut se prévaloir, pour licencier le salarié, des perturbations que l’absence prolongée de celui ci provoque dans le fonctionnement de l’entreprise quand cette absence est la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
ici dépression et reconnaissance de la maladie en maladie professionnelle par la CRRMP..( en lien avec le travail)
Article L1226-9 :
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Si votre arrêt maladie est bien celui qui a entraîné la reconnaissance de maladie professionnelle, votre licenciement est en effet nul a priori. L'absence prolongée préjudiciable à l'entreprise ne fonctionne en effet pas comme un "motif étranger à la maladie", cela a déjà été jugé.
Votre licenciement semble donc tout à fait contestable.
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