bonjour,
voilà ce que j'ai lu, c'était le pourquoi de ma question:
« La responsabilité civile des organismes de sécurité sociale obéit aux règles de droit commun de la responsabilité civile (ancien article 1382 devenu 1240 du code civil), peu important que la faute de la caisse ayant causé à un allocataire ou assuré un préjudice certain soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal. »
merci si vous pouvez m'éclairer
CA Riom, ch. soc., 1er déc. 2020, n° 18/01839. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Riom/2020/C5A7DF2A901C7E2F7719A
il y a 3 ans
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