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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Annulation d'une commande de porte d'entrée sur mesure pour délai doublé
Sujet (Cloturé) initié par Paty, il y a 3 ans - 3112 vues

Bonjour,

Le 4 Mars 2021, j'ai commandé une porte d'entrée sur mesure pour ma maison par le biais d'un employé (qui faisait du porte à porte, je viens d'apprendre que c'est illégal mais je n'ai rien pour prouver qu'il a frappé à ma porte) qui m'a dit qu'il pourrait m'envoyer un commercial quelques jours plus tard si je suis intéressée. Comme c'était le cas, le commercial est donc venu ce 4 Mars 2021.

Sur le bon de commande est inscrit que le délai après métrage pour la pose est de 12 semaines, (écrit de la main par le commercial devant moi), donc 3 mois. Le rv du métreur fut prévu le 17 Mars 2021, et est bien venu ce jour-là prendre les mesures de la porte.

C'est long mais j'ai accepté. Les 3 mois passent et arrivons donc au 17 Juin 2021. 2 jours avant, j'appelle mon commercial pour fixer l'heure, mais il me répond que la porte n'est pas arrivée à cause du Covid, que les fournisseurs sont dans l'incapacité d'honorer les délais. Les matériaux sont en pénurie.

Mon commercial rajoute qu'il faudra patienter 2 mois de plus (sans aucune confirmation écrite, n'ayant jamais reçu aucun courrier dans cette affaire). Heureusement que je l'ai appelé !

Compréhensive, j'ai accepté, évidement pas contente du tout.

Vers la fin de ces 2 mois supplémentaires, la secrétaire m'appelle pour me fixer 2 fois un rv pour enfin poser la porte, et 2 fois elle me rappelle pour annuler les rv, car porte toujours pas arrivée ! Incompréhensible ! (toujours pas de courrier d'ailleurs de leur part).

Nous en sommes donc à 5 mois complets. Le 6 è mois va se finir lorsque la secrétaire de nouveau me rappelle pour fixer un 3 rv pour la pose... pour me rappeler LA VEILLE que c'est annulé de nouveau, porte non reçue !

C'est cruel et irrespectueux je trouve, la façon de procéder de cette société, qui a agit ainsi à mon avis pour gagner du temps et me faire patienter. Autant attendre que la porte soit bien arrivée avant de proposer un rv pour la pose, au lieu de décevoir 3 fois le client !

Excédée, je lui ai dit que j'annulais ma commande en indiquant les raisons, que le délai était largement dépassé (de 3 mois !) et j'ai bien sur envoyé une lettre recommandée avec accusé réception le 16 Septembre 2021 dans ce sens à cette Société, soit 6 mois au lieu de 3 mois de délai prévu avec beaucoup de rebondissements et de déceptions. J'ai bien sur gardé le récipissé de dépot du 16 Septembre 2021.

Mon recommandé leur a été présenté le 20 Septembre 2021 et ils l'ont signé et reçue le 22 Septembre 2021 (j'ai l'accusé réception)... et le 21 Septembre, j'ai reçu mine de rien un mail de la secrétaire, qui me prévient que la porte est arrivée et me propose au choix plusieurs dates de pose !

Quand on attend la moitié d'une année une porte d'entrée, et toujours pas reçue, il y a de quoi se poser des questions. J'avais commencé au bout du 6 è mois à chercher une autre Société, lassée et en colère, pour une autre porte d'entrée. C'est humain. Pour info, je n'avais versé que 95 euros d'acompte demandé par le commercial.

J'en ai trouvé une plus belle et moins chère. J'ai appelé le commercial sur son téléphone portable tout à l'heure de la première Société. Il est évidement furieux que je veuille annuler ma commande et affirme que j'ai signé un bon de commande, que je me suis engagée, et que ce n'est de leur responsabilité concernant la pénurie de matériaux, c'est indépendant de leur volonté. Je lui ai rétorqué qu'ils se sont eux aussi engagé à un délai de 3 mois, pas de 6 mois. J'ai voulu parler à la secrétaire ou à un responsable ce vendredi, mais à 17 h, le standard m'a dit que tout le monde était déjà parti.

Mes 2 questions sont donc suis-je dans mon bon droit pour annuler cette commande pour hors délai important, même si ce n'est pas la faute de la Société à cause de la pénurie de matériaux par rapport au Covid ? Ils devaient avoir entendu certainement des échos sur ce sujet avant la commande, le Covid n'étant pas nouveau...

Peuvent-ils me faire un procès et pourrais je le perdre d'après vous ?

Je ne savais pas qu'il fallait que je leur fixe une date maximum par mail ou courrier recommandé pour me livrer enfin cette porte une fois le délai passé, avant d'annuler définitivement la commande. Je viens de l'apprendre sur votre site.

En réfléchissant, je n'en suis pas certaine (je vais refouiller dans mes papiers), mais il me semble que le commercial ne m'a pas donné de devis, mais a fait directement le bon de commande que j'ai signé, le jour même qu'il est venu chez moi. Je sais que c'est illégal, et étant en forte dépression (je suis d'ailleurs à cause de cela en invalidité depuis Juillet 2020 et dans l'incapacité de travailler), je ne m'en suis même pas rendue compte.

Désolée pour ce texte un peu long.

Je vous remercie pour vos réponses.
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Bonjour
Si votre vendeur a été empêché d'exécuter la commande, il devra en justifier devant un tribunal. Le devis est en effet obligatoire. Le bon de commande doit vous donner la possibilité de vous rétracter lorsque l'achat n'est pas fait en magasin.
Il faudrait confier votre dossier à un avocat pour examiner vos chances de succès.
Bien à vous
Paty
Bonjour Maitre,

Je vous remercie pour votre réponse.

Pourquoi peut-on se rétracter même au bout de 6 mois, (pour une porte sur mesure), lorsque l'achat n'est pas fait en magasin ? Je croyais que le délai n'était que de 14 jours. Pouvez-vous me donner le numéro d'article de la loi ?

Le commercial au téléphone furieux m'a dit que je m'étais engagée en signant ce bon de commande...

De toute façon si pas de devis, le bon de commande est bien caduque ? Je viens de voir en plus sur le bon de commande, que le bon de rétractation qui doit être facilement détachable, est un rectangle qu'il faut découper aux ciseaux, et est en bas du bon de commande. Vu sur internet : Un formulaire n’est pas "facilement détachable" du contrat si le fait de le détacher implique une amputation du corps du contrat.

Je pense donc être protégée pour mon annulation de ma commande avec tout cela ?

Merci pour vos réponses.
il y a 3 ans
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